Chambre des référés, 13 mars 2025 — 24/02038

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — Chambre des référés

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Ordonnance N° 25/00472 du 13 Mars 2025 Chambre des référés RG 24/02038 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBLS

DEMANDERESSE

Mme [X] [O], représentée par Madame [U] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée sise [Adresse 2], ès qualités de tutrice, désignée à cette fonction par jugement rendu par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de tutelle près le tribunal de proximité de Nice en date du 18 octobre 2022. [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AGS IMMOBILIER [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 1] non comparante ni représentée

A l’audience publique tenue le 13 Mars 2025,

Nous Florence DIVAN, Juge placée, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,

Vu l’assignation en date du 12 Novembre 2024,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Joëlle FITOUSSI présente une demande de désistement d’instance ;

que le défendeur n’a pas comparu, que la dette ayant été réglée ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Mme [X] [O].

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d’instance) ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSONS les dépens à la charge du défendeur.

Fait à [Localité 5], le 13 Mars 2025 Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le à Me Joëlle FITOUSSI à Partie défaillante (1)