Chambre des référés, 7 mars 2025 — 24/02218

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - SURSIS À STATUER

N° RG 24/02218 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC2E du 07 Mars 2025

N° de minute 25/00413

affaire : S.C.I. GRIMANIS c/ [O] [F], S.A.S. ELENA

Grosse délivrée

à Me Robert CHEMLA

Expédition délivrée

à Mme [O] [F] à S.A.S. ELENA

le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE SEPT MARS À 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Novembre 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. GRIMANIS [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

Mme [O] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Non comparant, non représenté

S.A.S. ELENA [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 09 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 13 novembre 2023, la Sci Grimanis a donné à bail commercial à la Sas Elena des locaux commerciaux situés [Adresse 5].

Par acte séparé du même jour, Madame [O] [F] s’est portée caution solidaire de la Sas Elena pour les sommes dues par elle au titre du bail commercial, sans aucune limite de montant.

Le 5 octobre 2024, la Sci Grimanis a fait délivrer à la Sas Elena un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail. Cet acte a régulièrement été signifié par acte déposé en l’étude de commissaire de justice à la Sas Elena.

Le 16 octobre 2024, la Sci Grimanis a fait délivrer à Madame [O] [F], caution solidaire, une dénonce du commandement de payer précité.

Par actes de commissaire de justice en date des 27 novembre et 4 décembre 2024, la Sci Grimanis a fait assigner la Sas Elena et Madame [O] [F] devant le juge des référés aux fins de voir : Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail de la Sas Elena ;Ordonner, sous astreinte, l’expulsion de la Sas Elena, ainsi que celle de tous occupants et biens de son chef, des locaux à usage commercial ainsi que la cave sis au [Adresse 6], au besoin avec le concours de la force publique et tel serrurier ;Condamner solidairement la Sas Elena et Madame [O] [F] à lui payer la somme provisionnelle de 15735,40 euros, provisoirement arrêtée au 30 novembre 2024, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2024, date de délivrance du commandement de payer ; Condamner solidairement la Sas Elena et Madame [O] [F] à lui payer une indemnité d’occupation avec provisions sur charges équivalente au dernier loyer payé jusqu’à parfaite libération des locaux, et ce à compter du 1er décembre 2024 (sur la base d’un loyer révisé à 3112 euros HT et HC à compter du 1er novembre 2024) ; Rejeter toute demande de délai qui serait présentée par la Sas Elena ; Condamner solidairement la Sas Elena et Madame [O] [F] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer du 5 octobre 2024 et de sa signification à la caution le 16 octobre 2024, outre le coût du certificat délivré par le tribunal de commerce de Nice le 25 novembre 2024 ; Ordonner l’exécution provisoire de plein droit. Bien que régulièrement assignées la première et la seconde par actes déposés en l’étude de commissaire de justice, la Sas Elena et Madame [O] [F] n’ont pas comparu ni personne pour elles, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de la demande L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

Or en l’espèce, le bailleur n’a pas produit d’état des inscriptions certifié par le greffe du tribunal de commerce ne révélant aucune inscription sur le fonds de commerce de la Sas Elena et, le cas échéant, de dénonce au(x) créancier(s) inscrit(s). Il convient par conséquent de surseoir à statuer jusqu’à production de cette ou ces pièces.

Dans l’attente les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné, Vu l’article L.143-2 du code de commerce et 125 et 126 du code de procédure civile,

SURSOYONS A STATUER jusqu’à la producti