7ème Chambre, 13 mars 2025 — 22/06906
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
7ème Chambre
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Rendue le 13 Mars 2025 N° R.G. : 22/06906
N° Minute :
AFFAIRE
[W] [A], [I] [A]
C/
Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), ès qualité d’assureur de SCCV [Localité 26] 2, Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], Son Syndic : le Cabinet F MERGUIN, Maître [S] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BATISSEURS FRANCILIENS, Société R E P M, SCCV [Localité 26] 2, Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualité d’assureur des sociétés BATISSEURS FRANCILIENS et R E P M, S.A.S. BECRI (BUREAU D’ETUDES DE COORDINATION ET DE REALISATION IMMOBILIERE), Société LES BATISSEURS FRANCILIENS
Copies délivrées le :
Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;
DEMANDEURS
Monsieur [W] [A] [Adresse 6] [Localité 24]
Madame [I] [A] [Adresse 6] [Localité 24]
Tous les deux représentés par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0133
DEFENDEURS
Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES), ès qualité d’assureur de SCCV [Localité 26] 2 [Adresse 3] [Localité 22]
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0290
Syndicat des copropriétaires [Adresse 8], Son Syndic : le Cabinet F MERGUIN [Adresse 4] [Localité 24]
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E 1811
Maître [S] [U] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BATISSEURS FRANCILIENS [Adresse 13] [Localité 21]
représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
Société R E P M [Adresse 5] [Localité 16]
défaillante
SCCV [Localité 26] 2 [Adresse 12] [Localité 15]
représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0335
Compagnie d’assurance SMABTP, ès qualité d’assureur des sociétés BATISSEURS FRANCILIENS et R E P M [Adresse 19] [Adresse 25] [Localité 17]
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0130
S.A.S. BECRI (BUREAU D’ETUDES DE COORDINATION ET DE REALISATION IMMOBILIERE) [Adresse 18] [Adresse 27] [Localité 20]
représentée par Maître Marie-charlotte MARTY de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R085
Société LES BATISSEURS FRANCILIENS [Adresse 1] [Localité 23]
représentée par Maître Laurine BERNAT de la SELARL JLLB AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0130
ORDONNANCE
Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.
Avons rendu la décision suivante :
EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Localité 26] 2 a entrepris de procéder à la construction d'un bâtiment à usage d'habitation sis [Adresse 14] à [Localité 26] (92).
Sont notamment intervenues à l'acte de construire :
- La société [Y] [R], en qualité de maître d'œuvre de conception, - La société BECRI, en qualité de maître d'œuvre d'exécution, - La société LES BATISSEURS FRANCILIENS, en charge du lot gros-œuvre. Préalablement au commencement des travaux, la SCCV [Localité 26] 2 a, par actes d'huissier en date des 4, 6 et 13 octobre 2017, pris l'initiative de diligenter une procédure de référé préventif au contradictoire, notamment, des syndicats des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 7] et [Adresse 2] et de la société BECRI. Par ordonnance de référé en date du 13 décembre 2017, le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE a désigné M. [O] [K], en qualité d'expert judiciaire. M. [W] [A] et Mme [I] [A] sont propriétaires d'un appartement situé au rez-de chaussée de l'immeuble du [Adresse 6], riverain du chantier.
Se plaignant de l'apparition de fissurations dans leur logement, ils ont saisi en référé le Président du tribunal de grande instance de NANTERRE afin que les opérations d'expertise en cours leur soient rendues communes et opposables et qu'elles soient étendues au constat des désordres allégués.
Il a été fait droit à cette demande suivant ordonnance de référé du 22 juillet 2019.
L'expert a déposé son rapport le 12 juillet 2021.
Par actes d'huissier du 4 août 2022, M. [W] [A] et Mme [I] [A] ont fait assigner la SCCV PUTEAUX 2, la société BECRI, la société LES BATISSEURS FRANCILIENS et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son syndic et la société CONCEPT PLUS, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins de les voir condamner in solidum à les indemniser de leurs préjudices. La société LES BATISSEURS FRANCILIENS a fait l'obj