JEX, 13 mars 2025 — 23/08047

DOSSIER N° : N° RG 23/08047 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y26T AFFAIRE : [X] [M] / La Société LANDSBANKI [Localité 4] représentée par Monsieur [W] [L], avocat, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Landsbanki [Localité 4] SA

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER lors des débats : Fanny GABARD GREFFIER lors du prononcé : Marie-Christine YATIM

DEMANDEUR

Monsieur [X] [M] [Adresse 1] [Localité 2]

représenté par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC CORDANI, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN391 et Me Maxence LAUGIER, avocat plaidant au barreau de LILLE

DEFENDERESSE

La Société LANDSBANKI [Localité 4] représentée par Monsieur [W] [L], avocat, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Landsbanki [Localité 4] SA EBC, European Consulting SARL [Adresse 3] LUXEMBOURG

représentée par Maître Thierry GICQUEAU de la SELARL GICQUEAU VERGNE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R147

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 23 Janvier 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 13 Mars 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 septembre 2006, la société Landsbanki [Localité 4] SA a consenti un prêt d’un montant de 760 000 € à [X] [M] et [S] [R]. Par jugement commercial XV n°779/16 du 1er juin 2016 rendu sur assignation délivrée par la société Landsbanki [Localité 4] en liquidation à [X] [M] et [S] [R] le 22 décembre 2015, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné solidairement ces derniers à lui régler la somme de 953 359,79 € avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2025 et jusqu’à solde. Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 août 2023, la société Landsbanki en liquidation judiciaire a dénoncé à [X] [M] deux procès-verbaux de saisies-attributions pratiquées le 29 août 2023 simultanément à 12:13:03 entre les mains de la même société Crédit Industriel et Commercial fondées sur la copie exécutoire du jugement susvisé respectivement pour une créance totale de 1 312 575,72 € et de 1 312 943,73 €, le tiers saisi ayant déclaré un montant saisissable de 1 800,43 € pour la première et de 1 799,76 € pour la seconde. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 octobre 2023, [X] [G] a fait citer la société Landsbanki [Localité 4] en liquidation judiciaire devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Il forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L 117-7, L 121-1, L 121-2, L 131-1, L 211-1 et suivants, R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées au dossier, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de NANTERRE de : ORDONNER la mainlevée de la saisie dénoncée le 31 août 2023 sur le compte bancaire de Monsieur [X] [M] ; ORDONNER la nullité de l’acte d’huissier en date du 31 août 2023 CONDAMNER la Société LANDSBANKI [Localité 4] SA en liquidation, prise en la personne de Me [L] à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; CONDAMNER la Société LANDSBANKI [Localité 4] SA en liquidation, prise en la personne de Me [L] à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions n°2 visées par le greffe le 23 janvier 2025, [X] [M] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles L 117-7, L 121-1, L 121-2, L 131-1, L 211-1 et suivants, R211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées au dossier, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’exécution près le Tribunal Judiciaire de NANTERRE de : ORDONNER la mainlevée de la saisie dénoncée le 31 août 2023 sur le compte bancaire de Monsieur [X] [M] ;

ANNULER l’acte d’huissier en date du 31 août 2023, faute de créance certaine, liquide et exigible REPUTER NON ECRITES, en tant que clauses abusives, les clauses des articles 3, 9, 11 et 21 du contrat de prêt ANNULER le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites consti-tuent l’objet principal du contrat CONDAMNER la Société LANDSBANKI [Localité 4] SA en liquidation, prise en la personne de Me [L] à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour saisie abusive ; CONDAMNER la Société LANDSBANKI [Localité 4] SA en liquidation, prise en la personne de Me [L] à verser à Monsieur [X] [M] la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. » Par conclusions en défense n°2 visées par le greffe