6ème Chambre, 28 février 2025 — 23/07031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 28 Février 2025

N° RG 23/07031 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YSWO

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[N] [G]

C/

Société BOURSORAMA, Société BANCO DE SABADELL

Copies délivrées le : A l’audience du 07 Janvier 2025,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 4]

représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E 0159e et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Maître Arnaud-Gilbert RICHARD de la SAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070

Société BANCO DE SABADELL [Adresse 6] [Localité 1] (ESPAGNE)

représentée par Me Michel SZULMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0551

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [N] [G] a ouvert un compte dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne.

Il a été contacté par une société dénommée ALLIANZ au mois de février 2022 en vue d'effectuer des placements financiers.

Au mois de mars 2022, il a demandé à la société BOURSORAMA d'effectuer les virements des sommes suivantes vers un compte domicilié au sein de l'établissement BANCO DE SABADELL S.A., pour un montant total de 179 903 euros :

o 9.998 € le 17 mars 2022 ; o 9.985 € le 17 mars 2022 ; o 10.000 € le 17 mars 2022 ; o 9.990 € le 18 mars 2022 ; o 9.995 € le 18 mars 2022 ; o 10.000 € le 18 mars2022 ; o 9.993 € le 21 mars 2022 ; o 9.980 € le 21 mars 2022 ; o 10.000 € le 21 mars 2022 ; o 9.995 € le 22 mars 2022 ; o 9.999 € le 22 mars 2022 ; o 10.000 € le 22 mars 2022 ; o 9.997 € le 23 mars 2022 ; o 10.000 € le 23 mars 2022 ; o 9.993 € le 23 mars 2022 ; o 9.993 € le 24 mars 2022 ; o 10.000 € le 24 mars 2022 ; o 9.985 € le 24 mars 2022.

Le 6 septembre 2022 il a déposé plainte notamment pour escroquerie.

Le 2 mars 2023 il a vainement mis en demeure la société BANCO DE SABADELL S.A. et la société BOURSORAMA de lui rembourser les sommes virées.

Par actes d'huissier en date des 26 juillet et 28 août 2023 il les a assignées, aux fins essentiellement de voir condamner celles-ci in solidum au paiement de dommages et intérêts, en réparation des préjudices matériel (179 903 euros), moral et de jouissance (35.980 euros).

La société BANCO DE SABADELL S.A. a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incidents le 29 janvier 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 décembre 2024, la société BANCO DE SABADELL S.A. demande au juge de la mise en état de :

-Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande formée par Monsieur [N] [G] à son encontre au profit de la juridiction espagnole et notamment du tribunal de commerce d'ALICANTE (Espagne), -Condamner Monsieur [N] [G] à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du CPC, -Condamner Monsieur [N] [G] aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, M. [N] [G] demande au juge de la mise en état de :

-Débouter la société BANCO DE SABADELL S.A. de l'ensemble de ses demandes, -Condamner la société BANCO DE SABADELL S.A. à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens. L'incident a été plaidé le 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société BANCO DE SABADELL S.A.

En application du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 la société BANCO DE SABADELL S.A. soulève l'incompétence territoriale des juridictions françaises sur le fondement de l'article 4 qui dispose que la juridiction compétente est, sauf exception, celle du domicile du défendeur.

A propos de l'article 8§1 elle soutient que les prétentions de M. [N] [G] ne remplissent pas les critères cumulatifs d'interprétation stricte établis par la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, confirmée par la jurisprudence française, tenant à l'identité de faits et de droit entre les demandes, dès lors que :

-l'action initiée à l'encontre de la société BOURSORAMA est fondée sur la responsabilité contractuelle en qualité de banque émettrice, alors que la respo