6ème Chambre, 28 février 2025 — 23/05674

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 28 Février 2025

N° RG 23/05674 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPYO

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[P] [Z]

C/

Société BOURSORAMA, Société CAIXABANK SA

Copies délivrées le : A l’audience du 07 Janvier 2025,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [P] [Z]

[Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E 0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 6]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

Société CAIXABANK SA [Adresse 7] [Adresse 1] [Localité 4] (ESPAGNE)

représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0466

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [Z] a ouvert un compte dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne.

Il a été contacté par une société dénommée ALLIANZ au mois de février 2022 en vue d'effectuer des placements financiers.

En mars 2022, il a demandé à la société BOURSORAMA d'effectuer les virements des sommes suivantes sur un compte domicilié au sein de l'établissement CAIXABANK S.A., pour un montant total de 29 990 euros :

- 9 993 € le 15 mars 2022, - 9 997 € le 15 mars 2022, - 10 000 € le 15 mars 2022.

Le 6 septembre 2022 il a déposé plainte notamment pour escroquerie.

Le 2 mars 2023 il a vainement mis en demeure la société CAIXABANK S.A. et la société BOURSORAMA de lui rembourser les sommes virées.

Par exploits en date des 15 et 21 juin 2023 il les a assignées, aux fins essentiellement de les voir condamnées in solidum au paiement de dommages et intérêts, en réparation des préjudices matériel (29 990 euros), moral et de jouissance (5 998 euros).

La société CAIXABANK S.A. a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, aux termes desquelles elle demande de :

-Dire et juger que le tribunal judiciaire de Nanterre est territorialement incompétent pour connaître de ce litige dans le rapport l'opposant à Monsieur [Z], lequel relève de la compétence des juridictions espagnoles, -Dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en son exception d'incompétence territoriale et qu'il appartient à Monsieur [Z] de mieux se pourvoir à son encontre, -Débouter Monsieur [Z], de toutes ses demandes, fins et prétentions, -Condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 5.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés par la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES représentée par Maître Claude LAROCHE avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, M. [P] [Z] demande au juge de la mise en état de :

-Débouter la société CAIXABANK S.A. de l'ensemble de ses demandes, -Condamner la société CAIXABANK S.A. à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société BOURSORAMA n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens.

L'incident a été plaidé le 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société CAIXABANK S.A.

En application du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 la société CAIXABANK S.A. soulève l'incompétence territoriale des juridictions françaises sur le fondement de l'article 4 qui dispose que la juridiction compétente est, sauf exception, celle du domicile espagnol du défendeur.

A propos de l'article 7§2 (responsabilité délictuelle), elle présente les observations suivantes en réponse à l'argumentation de M. [P] [Z] :

-le lieu de l'événement causal, à savoir le lieu où la société CAIXABANK S.A. aurait prétendument manqué à ses obligations professionnelles est également situé en Espagne, -le lieu du fait dommageable est le lie