6ème Chambre, 28 février 2025 — 23/08619

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 28 Février 2025

N° RG 23/08619 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQF7

N° Minute : 25/

AFFAIRE

[I] [B]

C/

Société BOURSORAMA, Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA

Copies délivrées le : A l’audience du 07 Janvier 2025,

Nous, Caroline KALIS, Juge de la mise en état assistée de Sylvie CHARRON, Greffier ;

DEMANDEUR

Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Me Emilie CHANDLER, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : E 0159 et par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDERESSES

Société BOURSORAMA [Adresse 3] [Localité 5]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

Société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA [Adresse 7] [Localité 2] (ESPAGNE)

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : L0020 et par Maître Benjamin BALENSI, avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputé contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [B] a ouvert un compte dans les livres de la société BOURSORAMA, banque en ligne.

Il a été contacté par une société dénommée ALLIANZ au mois de février 2022 en vue d'effectuer des placements financiers.

Entre mars et juillet 2022, il a demandé à la société BOURSORAMA d'effectuer les virements des sommes suivantes vers trois comptes domiciliés au sein de l'établissement BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A., pour un montant total de 55 216 euros :

- 9 998 € le 14 mars 2022, - 10 000 € le 14 mars 2022, - 11 065 € le 9 juin 2022, - 4 900 € le 17 juin 2022, - 4 800 € le 20 juin 2022, - 4 950 € le 21 juin 2022, - 4 752 € le 22 juin 2022, - 4 750 € le 5 juillet 2022.

Le 6 septembre 2022 il a déposé plainte notamment pour escroquerie.

Le 2 mars 2023 il a vainement mis en demeure la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. et la société BOURSORAMA de lui rembourser les sommes virées.

Par exploits en date des 13 et 21 juin 2023 il les a assignées, aux fins essentiellement de voir condamner celles-ci in solidum au paiement de dommages et intérêts, en réparation des préjudices matériel (55 216 euros), moral et de jouissance (12 743 euros).

La société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incidents le 1er décembre 2023.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. demande au juge de la mise en état de :

-Déclarer le tribunal judiciaire de Nanterre territorialement incompétent pour connaître du présent litige l'opposant au demandeur, lequel relève du tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne) ; -Renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir devant le tribunal matériellement compétent en première instance du ressort de Bilbao (Espagne). -Condamner le demandeur à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au remboursement intégral des frais de traduction ; -Condamner le demandeur aux entiers dépens de la présente instance ; -Prononcer l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 19 mars 2024, M. [I] [B] demande au juge de la mise en état de :

-Débouter la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. de l'ensemble de ses demandes, -Condamner la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La société BOURSORAMA n'a pas constitué avocat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l'exposé détaillé de leurs moyens.

L'incident a été plaidé le 7 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A.

En application du règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 la société BANCO [Localité 6] VIZCAYA ARGENTARIA S.A. soulève l'incompétence territoriale des juridictions françaises sur le fondement de l'article 4 qu