7ème Chambre, 13 mars 2025 — 22/05369

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

7ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 13 Mars 2025

N° R.G. : 22/05369

N° Minute :

AFFAIRE

[O] [L], [C] [S] épouse [L]

C/

S.A.S. CIVALIM venant aux droits de la société 30 JEUNES MARQUISES, Société ATELIER 2A+, S.A.S. IMMO PARQUET, S.C. 30 JEUNES MARQUISES Société civile de construction vente, S.A. RIDORET MENUISERIE, S.A.R.L. CIGC BATIMENT (CIGC), S.A.S. ARI

Copies délivrées le : Nous, Aurélie GRÈZES, Juge de la mise en état assistée de Virginie ROZERON, Greffière ;

DEMANDEURS

Monsieur [O], [B] [L] [Adresse 11] [Localité 21]

représenté par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0074

Madame [C], [I], [Y] [S] épouse [L] [Adresse 11] [Localité 21]

représentée par Me Chloé FROMENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0074

DEFENDERESSES

S.A.S. CIVALIM venant aux droits de la société 30 JEUNES MARQUISES [Adresse 12] [Localité 19]

représentée par Me Thomas LEMARIÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R0241

Société ATELIER 2A+ [Adresse 20] [Localité 18]

représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0244

Société IMMO PARQUET [Adresse 4] [Localité 17]

représentée par Me Jade TELLINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D065

S.A. RIDORET MENUISERIE [Adresse 15] [Localité 5]

représentée par Me Nathalie ROUX, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 284

S.A.R.L. CIGC BATIMENT (CIGC) [Adresse 7] [Localité 22]

défaillante

S.A.S. ARI [Adresse 14] [Localité 23]

défaillante

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, réputée contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

La société CIVALIM, venant aux droits de la société 30 JEUNES MARQUISES, a entrepris la construction d'un ensemble immobilier composé de huit maisons individuelles, appelé " Le hameau des Jacinthes " sis [Adresse 10].

Sont intervenues à l'opération de construction : - La société MILLI M, titulaire d'une mission de maîtrise d'œuvre complète, dont le contrat a été résilié amiablement, le 9 novembre 2020, - La société ATELIER 2A +, qui a succédé à la société MILLI M, - Des entreprises en corps d'état séparés.

Par acte authentique daté du 12 avril 2019, M. [O] [L] et Mme [C], [S] épouse [L] ont acquis, en l'état futur d'achèvement, le lot n° 3.

La livraison est intervenue, le 23 juin 2021, avec réserves.

Par lettres recommandées des 12 et 21 juillet 2021, les époux [L] ont dénoncé des réserves complémentaires.

Par lettre recommandée datée du 13 avril 2022, les époux [L] ont mis en demeure la société CIVALIM, venant aux droits de la société 30 JEUNES MARQUISES, d'avoir à lever les réserves restantes.

Par acte d'huissier du 17 juin 2022, les époux [L] ont fait assigner la société CIVALIM, venant aux droits de la société 30 JEUNES MARQUISES, devant le tribunal judiciaire de NANTERRE, aux fins notamment de la voir condamner à procéder à la levée des réserves restantes sous astreinte.

Par actes d'huissier du 17 mai 2023, la société CIVALIM a fait assigner, en intervention forcée, la SARL ATELIER 2A +, la SAS IMMO PARQUET, la SA RIDORET MENUISERIE, la SARL CIGC BATIMENT et la SAS ARI.

Selon une ordonnance en date du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux affaires.

*

Selon des conclusions d'incident signifiées par la voie électronique le 17 avril 2024, M. [O] [L] et Mme [C] [S] épouse [L] demandent au juge de la mise en état, de :

- Désigner tel expert qu'il plaira à la juridiction, avec mission habituelle en la matière et notamment : - Convoquer les parties et les entendre en leurs explications, - Se rendre sur place sis [Adresse 9] [Localité 27] [Adresse 1], parcelle [Cadastre 24] [Cadastre 16], - Visiter la maison et les abords et prendre connaissance des lieux, - Procéder, s'il y a lieu, aux constatations nécessaires, - Entendre tous sachants, - Se faire communiquer dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, -Dire si les lieux sont affectés de désordres apparents ou non, malfaçons, non-finitions, non-conformités, vices cachés et/ou inachèvements tels que listés dans l'acte introductif d'instance, ainsi que dans les pièces qui y sont annexées, - Rechercher si ces désordres, malfaçons, non-finitions, non-conformités, vices cachés et/ou inachèvements proviennent d'une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l'art ou d'une mauvaise exécution, - Indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons, non-finitions, non-conformités, vices cachés et