Référés, 14 mars 2025 — 24/01401
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 14 MARS 2025
N° RG 24/01401 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSI3
N° de minute :
S.A.S. OCDL S.A.S. LOCOSA Société OCDL - LOCOSA
c/
S.A. ABEILLE IARD & SANTE, S.A.R.L. GDO, S.A.S. GP ETANCHEITE, S.A.R.L. LUCAS REHA, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES S.A. MMA IARD, S.A.S. SCORMIE, SMABTP, S.A.S.U. STEEL PAINT, S.A.S. VERSERON, S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE, AXA FRANCE, S.A.R.L. ENTREPRISE DE DECORATION ET DE DISTRIBUTION, S.A.S. ETABLISSEMENT DOITRAND, S.A.R.L. EURO CHAUFF, EUROMIB
DEMANDERESSES
S.A.S. OCDL “OMNIUM DE CONSTRUCTION DEVELOPPEMENTS LOCATI ONS” [Adresse 9] [Localité 13]
S.A.S. LOCOSA “LOTISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS SA” [Adresse 1] [Localité 13]
Société OCDL - LOCOSA [Adresse 9] [Localité 13]
représentées par Me Elisabeth ROUSSET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313, avocat postulant et par Me Christophe BAILLY de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A. ABEILLE IARD & SANTE en qualité d’assureur de la société SCORMIE [Adresse 3] [Localité 34]
représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1918
S.A.R.L. GDO [Adresse 11] [Localité 35]
représentée par Me François MICHELET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0962
S.A.M.C.V. L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société DOITRAND [Adresse 10] [Localité 23]
représentée par Maître Guillaume CADIX de l’AARPI GALLICA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0667
S.A.R.L. LUCAS REHA [Adresse 15] [Localité 20]
et
SMABTP en qualité d’assureur de la société LUCAS REHA [Adresse 29] [Localité 25]
représentées par Maître Arnaud GINOUX de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0873
S.A.R.L EUROMIB [Adresse 6] [Localité 31]
et
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société EUROMIB [Adresse 12] [Localité 32]
représentées par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208,
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société GDO [Adresse 12] [Localité 32]
représentée par Maître Delphine LAMADON de la SELARL LKM AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 418
AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur des sociétés STEEL PAINT et VERSERON [Adresse 12] [Localité 32]
représentée par Maître Stéphanie BOYER de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société EURO CHAUFF [Adresse 5] [Localité 24]
et
S.A. MMA IARD en qualité d’assureur de la société EURO CHAUFF [Adresse 5] [Localité 24]
représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693
S.A.S. GP ETANCHEITE [Adresse 19] [Localité 26]
non comparante
SMABTP en qualité d’assureur de la société GP ETANCHEITE [Adresse 29] [Localité 25]
non comparante
S.A.R.L. EURO CHAUFF [Adresse 8] [Localité 26]
non comparante
S.A.S. SCORMIE [Adresse 18] [Localité 28]
non comparante
S.A.S.U. STEEL PAINT [Adresse 4] [Localité 27]
non comparante
S.A.S. VERSERON [Adresse 41] [Localité 22]
non comparante
S.A.R.L. ENTREPRISE DE DECORATION ET DE DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 30]
non comparante
S.A.S. ETABLISSEMENT DOITRAND [Adresse 14] [Localité 16]
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 20 novembre 2024, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :
La société OCDL - LOCOSA a entrepris la construction d’un immeuble de 25 logements en R+5 sur 2 niveaux de sous-sols, situé [Adresse 17] à [Localité 40], dénommé « LE CINQ JOFFRE » et vendu en l’état futur d’achèvement.
Les différents lots ont été attribués comme suit : - la société GDO, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, s’est vue confier le lot GROS ŒUVRE ; - la société GP ETANCHEITE, assurée auprès de la compagnie SMABTP, s’est vue confier le lot ETANCHEITE ; - la société LUCAS REHA, assurée auprès de la compagnie SMABTP, s’est vue confier le lot FACADE-[Localité 37] RIDAUX/FENETRES ; - la société SCORMIE, assurée auprès de la compagnie AVIVA désormais dénommée ABEILLE, s’est vue confier le lot ELECTRICITE ; - la société VERSERON, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, s’est vue confier le lot SERRURERIE METALLERIE ; - la société DOITRAND, assurée auprès de la compagnie L’AUXILIAIRE, s’est vue confier le lot PORTE DE GARAGE ; - la société ENTREPRISE DE DECORATION ET DE DISTINCTION (EDD) s’est vue confier le lot REVETEMENTS DE SOLS DURS / FAIENCE ; - la société STEELP