Référés, 14 mars 2025 — 23/01339

DU 14 Mars 2025 Minute numéro :

N° RG 23/01339 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NPSX

Code NAC : 30B

Société IMMORENTE

C/ S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA PATTE D’OIE D’[Localité 7] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 834 299 612, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES :Camille LEAUTIER, Vice-Présidente

LE GREFFIER :Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR Société IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Lucille SUDRE de la SELARL DERACHE-DESCAMPS SUDRE, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 154, Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 815

DÉFENDEUR S.E.L.A.S. PHARMACIE DE LA PATTE D’OIE D’[Localité 7] immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 834 299 612, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Myrtille MELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1936, Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 18 février 1994, la société MERCURE PROMOTION a consenti à M. [D] [O] exerçant pour le compte de la société PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE, un bail commercial portant sur un local à usage de pharmacie d'une surface utile de 136m² sis [Adresse 1] à [Localité 8] (95) formant le lot n°3 de la copropriété, pour une durée de douze années entières et consécutives, moyennant un loyer principal annuel hors taxe de 147 000 francs payable d'avance et trimestriellement.

Par acte authentique reçu le 2 mars 1994 par Maître [G] [Y], Notaire à [Localité 6] (49), la société IMMORENTE a acquis les droits et biens immobilier dépendant d'un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 8] (95), cadastrée section AL n°[Cadastre 5] et section AL n°[Cadastre 3] moyennant un prix de 5 500 000 francs, hors taxes.

Selon acte sous seing privé en date du 26 avril 1994, la société IMMORENTE venant aux droits de la société MERCURE PROMOTION et M. [D] [O] ont convenu de modifier l'article 2 du paragraphe " loyer " du bail commercial signé le 18 avril 1994 et de notamment fixer le loyer principal annuel hors taxe à une partie fixe de 72 000 francs HT et une partie variable égale à 1,50% du chiffre d'affaires HT du preneur.

Par acte sous seing privé en date du 25 janvier 2012, le bail conclu entre les parties a été renouvelé pour une nouvelle durée de douze années entières et consécutives à compter du 1er janvier 2012, moyennant un loyer principal annuel hors taxes et hors charges composé d'une partie fixe de 16 832 euros et d'une partie variable égale à 1,50% du chiffre d'affaires HT du preneur.

Selon acte sous seing privé en date du 7 juillet 2017, la société PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE représentée par son administrateur provisoire, Maître [D] [N], a vendu sous réserve de la réalisation des conditions suspensives à M. [Z] [M], représentant la SELASU PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE, le fonds de commerce d'officine de pharmacie sis et exploité [Adresse 1] à [Localité 8] (95), en ce compris le droit au bail commercial. Par acte sous seing privé en date du 2 janvier 2018, il a été constaté la réalisation des conditions suspensives ayant affecté la cession du fonds de commerce.

Par courrier en date du 22 juin 2022, la société IMMORENTE a demandé à la SELASU PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE D'[Localité 7] de lui faire parvenir son chiffre d'affaires signé et certifié conforme par l'expert-comptable pour les années 2017 à 2021.

La société défenderesse n'ayant pas transmis les éléments comptables demandés, la société IMMORENTE a facturé le 24 avril 2023 la somme de 117.621,53 euros au titre du réajustement du loyer, en appliquant le loyer minimum garanti indexé annuellement sur la base de l'ICC.

Suivant exploit en date du 25 septembre 2023, la société IMMORENTE a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l'encontre de la SELASU PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE D'[Localité 7], portant sur la somme de 129 269,02 euros en principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2023, la société IMMORENTE a diligenté une saisie conservatoire de créance sur les comptes bancaires de la SELASU PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE D'[Localité 7] détenus auprès du CREDIT MUTUEL, fructueuse pour la somme de 72 664,90 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 décembre 2023, la société IMMORENTE a fait assigner en référé la SELASU PHARMACIE DE LA PATTE D'OIE D'HERBLAY devant le juge des référés du tribunal judiciaire de PONTOISE.

L'affaire a été retenue à l'audie