Référés, 14 mars 2025 — 23/01341

DU 14 Mars 2025 Minute numéro :

N° RG 23/01341 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NQEV

Code NAC : 28Z

Madame [F] [U] C/ Monsieur [N] [R] Madame [Z] [R] épouse [C] Monsieur [K] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [F] [U], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Cloé LEFEBVRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 297, et Me Mathieu VAUGEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D315

DÉFENDEURS

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU ET ASSOC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 9

Monsieur [N] [R], intervenant volontaire, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, Madame [Z] [R] épouse [C],, intervenant volontaire, demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Véronique FAUQUANT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, et Me Laurent WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS,

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Débats tenus à l’audience du 14 février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025

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EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2023, Madame [F] [U] a fait assigner devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé Monsieur [K] [M] aux fins de voir : *DECLARER la demande de Madame [F] [U] recevable et bien fondée, *DIRE ET JUGER que la demande d’autorisation de communiquer une copie du testament de feue [B] [L], de ses codicilles et de l’éventuel acte de notoriété établi, ainsi que de tout élément d’information afférant à la dévolution et à la transmission des biens de la défunte et l’état de son patrimoine au jour de son décès à Madame [F] [U] et de délivrer lesdits documents ne se heurte à aucune contestation sérieuse, *En conséquence, AUTORISER le notaire en charge de la succession de feue [B] [L], Maître [K] [M], à délivrer une copie du testament de feue [B] [L], de ses codicilles et de l’éventuel acte de notoriété établi, ainsi que de tout élément d’information afférant à la dévolution et à la transmission des biens de la défunte et l’état de son patrimoine au jour de son décès à Madame [F] [U], *ORDONNER au notaire en charge de la succession de feue [B] [L], Maître [K] [M], de délivrer une copie du testament de feue [B] [L], de ses codicilles et de l’éventuel acte de notoriété établi, ainsi que de tout élément d’information afférant à la dévolution et à la transmission des biens de la défunte et l’état de son patrimoine au jour de son décès à Madame [F] [U], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, *CONDAMNER le notaire en charge de la succession de feue [B] [L], Maître [K] [M], au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, *CONDAMNER le notaire en charge de la succession de feue [B] [L], Maître [K] [M], aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître VAUGEIN, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile, *ORDONNER, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.

A l’appui de ses demandes, Madame [F] [U] expose que Madame [B] [A] veuve [L] est décédée le [Date décès 1] 2023 en laissant deux héritiers : Madame [F] [U] et Monsieur [D] [E]. Elle avait établi le 18 novembre 2015 un testament par lequel elle avait désigné comme légatrice universelle [F] [U] ou à défaut sa fille, Madame [O] [U]. Mais lorsque Madame [U] s’est adressée à un notaire pour régler la succession, elle a appris qu’une autre étude notariale avait déjà été désignée, par d’autres légataires, sur le fondement d’un autre testament dont Madame [U] ignorait l’existence et qu’elle n’a pas pu lire. Madame [U] a formé opposition à l’envoi en possession des autres héritiers auprès de Maître [M], notaire en charge du dossier de la succession. Mais comme elle n’a pas accès au testament, elle ignore la date et les conditions dans lesquelles il a été établi, et l’identité des légataires. Aussi demande-t-elle à pouvoir lire le dernier testament de la défunte, car elle soupçonne un abus de faiblesse à l’encontre de feue Madame [B] [L] et envisage une procédure en nullité de ce dernier testament, mais elle doit y avoir accès en urgence et c’est pourquoi elle s’adresse au juge des référés. Car le notaire qui détient le testament lui a opposé le secret professionnel.

Au jour de l’audience, Madame [U] soulève l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de Monsieur et Madame [R] au motif qu’ils s’opposent à la levée à son égard du secret professionnel qui s’impose professionnellement à Maître [M], notaire chargé de la succession l