Référés, 14 mars 2025 — 24/00338

DU 14 Mars 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00338 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NUVG

Code NAC : 70C

Monsieur [C] [S] Madame [X] [U] [S]

C/ Monsieur [L] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER vice-présidente

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Thomas YESIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 131

Madame [X] [U] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Thomas YESIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 131

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [S], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Sandy CHIN-NIN de la SCP RIDE CHIN-NIN, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 31, Me Joseph PANGALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L281

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique reçu le 18 juillet 2023 par Maître [E] [T], Notaire à [Localité 18], M. [L] [S] a acquis la nue-propriété d'un corps de ferme située [Adresse 5] et cadastré section [Cadastre 10] n°[Cadastre 4], une parcelle de terrain à usage de prairie cadastrée section [Cadastre 12] et section [Cadastre 11] ainsi qu'une parcelle à usage de jardin cadastrée section [Cadastre 14] sur laquelle est édifiée un hangar agricole, moyennant un prix de 114 000 euros. M. [C] [S] et Mme [X] [U] [H] se sont portés caution hypothécaire et solidaire de leur fils.

Selon acte authentique reçu le 21 juin 2004 par Maître [J] [N], Notaire à [Localité 18], M. [C] [S] et Mme [X] [U] [H] épouse [S] ont acquis la propriété nue d'une parcelle de terrain située [Adresse 5], cadastrée section B n°[Cadastre 8], moyennant un prix de 34 148,58 euros.

Les parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 9] et section B n°[Cadastre 8] proviennent de la division de la parcelle section B n°[Cadastre 7].

M. [P] [K], usufruitier des parcelles acquises par les consorts [S], est décédé le [Date décès 1] 2008.

Les époux [S] ont prêté à titre gratuit à M. [L] [S] la parcelle de terrain leur appartenant.

Selon acte authentique reçu le 28 juillet 2023 par Maître [Y] [D], Notaire à [Localité 15], M. [L] [S] et Mme [G] [A] ont acquis la pleine propriété d'un terrain à usage de verger sis à [Adresse 17] ", cadastré section ZB n°[Cadastre 2] et moyennant un prix de 150 000 euros.

Un procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 26 décembre 2024 à la requête des époux [S].

Un second procès-verbal de constat de commissaire de justice a été dressé le 6 février 2025 à la requête de M. [L] [S].

Par acte de commissaire de justice délivré à personne physique le 9 mars 2023, M. [C] [S] et Mme [X] [U] [H] épouse [S] ont signifié à leur fils, M. [L] [S] la révocation du commodat les liant, conformément aux articles 1875 et suivants du code civil, et lui ont fait sommation de quitter les lieux avant le 30 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024 signifié par dépôt de l'acte à l'étude, M. [C] [S] et Mme [X] [U] [H] épouse [S] ont fait assigner en référé M. [L] [S] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE aux fins de voir notamment prononcer l'expulsion de ce dernier des lieux prêtés et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions visées à l'audience, M. [C] [S] et Mme [X] [U] [H] épouse [S] demandent au juge des référés de : - Prononcer l'expulsion des lieux prêtés à M. [L] [S] et celle de tous occupants de son chef, et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, le sort des meubles éventuellement laissés sur place étant par ailleurs tranché par les dispositions des articles L et R 433-1 et 2 du CPCE, - Condamner M. [L] [S] à restituer la parcelle libre de toute occupation mobilière ou immobilière, - Fixer l'indemnité d'occupation de la parcelle n° [Cadastre 8] à la somme de 600 € par mois, - Condamner M. [L] [S] à payer à M. [C] [S] et Mme [X] [U] [S] les sommes de : " 600 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu'à la libération des lieux et avec intérêts de retard au taux légal, " 10 200 euros à titre de provision, couvrant les mois d'octobre 2023 à février 2025 inclus, - Condamner M. [L] [S] à faire réaliser un diagnostic de pollution des sols et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, - Débouter M. [L] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Condamner M. [L] [S] à payer à M. [C] [S] et Mme [X] [U] [S] la somm