Référés, 14 mars 2025 — 24/00396

DU 14 Mars 2025 Minute numéro :

N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NVRO

Code NAC : 30B

S.A.R.L. AGENCE IMMOREVA

C/ S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL élisant domicile en son agence [F] [Adresse 5], CREANCIER INSCRIT S.A. BNP PARIBAS élisant domicile en son agence [Adresse 11], CREANCIER INSCRIT S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE venant aux droits de FCA LEASING FRANCE, CREANCIER INSCRIT S.A.R.L. A.TE.A Enseigne de l’établissement: BURORENT, prise en la personne de son liquidateur Me [R] [D], membre de la Selarl MMJ, [Adresse 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]

---===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

---===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Camille LEAUTIER Vice-Présidente

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

S.A.R.L. AGENCE IMMOREVA, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Yann MSIKA de la SCP SCP GUILLEMIN MSIKA, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 107, Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 655

DÉFENDEURS

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL élisant domicile en son agence CIC [Adresse 5], CREANCIER INSCRIT, dont le siège social est sis [Adresse 10] non representé

S.A. BNP PARIBAS élisant domicile en son agence [Adresse 11], CREANCIER INSCRIT, dont le siège social est sis [Adresse 2] non representé

S.A. DRIVALIA LEASE FRANCE venant aux droits de FCA LEASING FRANCE, CREANCIER INSCRIT, dont le siège social est sis [Adresse 1] non representé

S.A.R.L. A.TE.A Enseigne de l’établissement: BURORENT, prise en la personne de son liquidateur Me [R] [D], membre de la Selarl MMJ, [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 69

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 11 Février 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 ***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 11 juin 2009, la société IMMOREVA a consenti un bail commercial à la société A TE A, portant sur un local commercial sis [Adresse 8] à [Localité 13] consistant en une surface d’entreposage et de stockage d’environ 760m², pour une durée de neuf années, moyennant un loyer mensuel, en principal, hors TVA de 4 000 euros charges locatives communes incluses.

Le 30 janvier 2024, la société IMMOREVA a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la société A TE A, portant sur la somme de 29 769,46 euros en principal.

Le 30 janvier 2024, la société IMMOREVA a également délivré un commandement de s’exécuter visant la clause résolutoire à la société A TE A, lui impartissait un délai d’un mois pour libérer les espaces extérieurs situés à l’adresse concédée à la location notamment les parkings occupés sans droit ni titre tant pour le stationnement de véhicules que le stockage de meubles divers, et tout l’espace d’accès à la circulation.

Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de PONTOISE a notamment : - ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société A TE A,

- fixé provisoirement au 31 mars 2024, la date de cessation des paiements- nommé Mme [V] LACROIX-PHILIPS, Juge commissaire, - nommé la SELARL MMJ prise en la personne de Me [R] [D], [Adresse 4] en qualité de liquidateur, - désigné la SELARL [H] [Y] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, - imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, - dit que le délai imparti au liquidateur pour l’établissement de la liste des créanciers et de dix mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour déclarations, - fixé au 21 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par courrier du 4 novembre 2024, l’avocat de la société IMMORENTE a déclaré à Maître [R] [D], liquidateur judiciaire de la société A TE A, que la dette locative au 21 octobre 2024 s’élevait à la somme de 5 763,33 euros, lui a demandé d’accuser réception de sa déclaration de créance et de l’informer de la date de restitution des lieux compte tenu de la procédure en cours.

Par courrier en date du 7 novembre 2024, Maître [R] [D], liquidateur judiciaire de la société A TE A, a confirmé enregistrer comme valant déclaration de créances au passif de la société A TE A, pour une somme de 55 763,33 euros (privilège du bailleur).

Par courrier en date du 8 novembre 2024 adressé à la société IMMOREVA, Maître [R] [D], liquidateur judiciaire de la société A TE A, a rappelé que le tribunal de commerce de PONTOISE n’avait pas autorisé la société débitrice à poursuivre son activité, l’a informée qu’il ne souhaitait pas poursuivre le bail commercial conclu