2ème Chambre Cabinet B, 12 mars 2025 — 24/01478

RG : N° RG 24/01478 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GIP2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 25/293 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE DOUZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE :

Madame [J] [R] [I] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Intérimaire [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/001963 du 06/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Ouvrier [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[J] [I] et [P] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 13] sans contrat de mariage préalable.

Aucun enfant n’est issu de leur union.

Par acte du 14 mai 2024, [J] [I] a assigné [P] [S] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 juin 2024 au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 8 juillet 2024, le juge aux affaires familiales de [Localité 11], statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résident séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal, sis [Adresse 8] [Localité 13], à [P] [S] à titre gratuit s’agissant d’un bien propre ;Attribué la jouissance du véhicule Mercedes à [P] [S] et le véhicule Volkswagen à [J] [I], sous réserve des droits de chacun des époux lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Dit que [P] [S] prendra en charge le remboursement des mensualités du crédit automobile afférent au véhicule Mercedes, avec créance lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à la date de la demande en divorce. Aux termes de leurs conclusions notifiées par RPVA les 1er décembre 2024 et 3 décembre 2024, auxquelles il sera renvoyé plus ample exposé des moyens, [J] [I] et [P] [S] sollicitent tous deux de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Constater que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;Constater que Madame [I] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;Fixer la date des effets du divorce au 15 novembre 2023, date de la séparation effective des époux ;Juger que chacun des époux conservera ses propres dépens. L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 janvier 2025 et l’affaire mise en délibéré au 12 mars 2025 avec dépôt des dossiers au greffe avant le 5 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, sans audience, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 8 juillet 2024 ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce d'entre les époux :

[P] [S] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11] (59)

et

[J] [R] [I] née le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 9] (92)

qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] (59) le 11 avril 2015, sans contrat de mariage ;

REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 15 novembre 2023, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que [J] [I] ne conservera pas l'usage de son nom d'épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE le