JAF CAB 3, 14 mars 2025 — 23/05806

Notification le 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatorze Mars deux mil vingt cinq

JAF CAB 3

Le 14 Mars 2025 MINUTE N° 2025 N° RG 23/05806 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VKA AFFAIRE : [D] [O] épouse [B] C/ [A] [G] [Y] [B]

NB/CET

DEMANDERESSE

[D] [O] épouse [B] née le 12 Janvier 1994 à ROUBAIX (59), demeurant 42 rue de Mieurles - 62650 BOURTHES

représentée par Me Marie-Hélène CALONNE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER A.J. Totale numéro 2023/342 du 11/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER

DÉFENDEUR

[A] [G] [Y] [B] né le 20 Septembre 1989 à MONTREUIL SUR MER (62), demeurant 60 rue du Lot - 62650 BOURTHES

représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Céline THIBAULT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Janvier 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [O] et Monsieur [A] [B] se sont mariés le 9 juin 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de Bourthes, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants, [J] [B], né le 4 mai 2016 à Saint-Martin-Boulogne, [E] [B], née le 25 mai 2019 à Boulogne-sur-Mer, et [V] [B], née le 14 février 2022 à Boulogne-sur-Mer.

Par acte délivré le 8 décembre 2023, Madame [D] [O] a assigné son époux en divorce.

Monsieur [A] [B] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 4 janvier 2024.

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 février 2024, constaté par procès-verbal l'acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux, - constaté l’absence de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance du véhicule Ford Edge à l'épouse et celle du véhicule Opel Mokka à l'époux, - dit que l'époux assumera provisoirement le règlement des échéances de l’emprunt immobilier pour 956,03 euros par mois, - dit que l'épouse assumera provisoirement le règlement des échéances de l’emprunt automobile pour 285,19 euros par mois, - constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance chez l’un et l’autre des parents selon les modalités suivantes : *chez le père les semaines impaires et chez la mère les semaines paires, le changement de résidence intervenant le vendredi précédent à 17 heures, toute l’année sauf l’été, cette période étant organisée par quarts de la manière suivante : les 1er et 3ème quarts les années paires chez le père et les 2ème et 4ème quarts les années impaires chez le père, les autres périodes étant dévolues à la mère, *dit que par dérogation : les enfants seront les années impaires : chez la mère, du 24 décembre 17 heures au 25 décembre 11 heures et du 1er janvier 11 heures au 2 janvier 11 heures et chez le père : du 25 décembre 11 heures au 26 décembre 11 heures et du 31 décembre 17 heures au 1er janvier 11 heures, ce schéma étant inversé les années paires, - constaté l’absence de demande de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - constaté l’accord des parties sur le partage par moitié des frais scolaires, de fournitures scolaires, de sorties et voyages pédagogiques, frais de santé non couverts, activités et loisirs extrascolaires et matériels, frais d’assistante maternelle restant à charge et autres dépenses, sous réserve que tous ces frais soient préalablement engagés d’un commun accord.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2024, Madame [D] [O] demande de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, - constater la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, - constater que l’épouse reprendra l’usage de son nom de naissance, - renvoyer les époux au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux, - constater l'exercice en commun de l'autorité parentale, - fixer la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile des deux parents, selon les modalités suivantes : *Pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires hors été : *Chez le père les semaines impaires, à compter du vendredi 17 heures jusqu’au vendredi suivant à 17 heures, *Chez la mère les semaines paires, à compter du