BSM JCP, 13 mars 2025 — 24/01408
Texte intégral
Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 3] [Localité 5] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12]
N° RG 24/01408 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757PH
JUGEMENT
DU : 13 Mars 2025
[I] [W] [L] [W] [Z]
C/
[O] [R] [C] [U]
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 13 Mars 2025
Jugement rendu le 13 Mars 2025 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
M. [I] [W] né le 20 Décembre 1940 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4]
comparant
Mme [L] [W] [Z] née le 30 Avril 1940 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4]
comparante
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [O] [R] née le 20 Novembre 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]
non comparante
M. [C] [U], demeurant [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : 16 Janvier 2025
PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/01408 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757PH et plaidée à l'audience publique du 16 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 13 Mars 2025, les parties étant avisées ;
Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 26 février 2021, M. [I] [W] et Mme [L] [W] [Z] ont donné à bail à compter du 27 février suivant à Mme [O] [R] un logement situé [Adresse 7] à [Localité 11], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 685,00 euros, outre 35,00 euros de charges.
Par acte sous seing privé du même jour, M. [C] [U] s’est porté caution solidaire de Mme [O] [R] pour le paiement des loyers éventuellement révisés, des charges, réparations locatives, des frais de procédure, des indemnités, pénalités et dommages et intérêts, pour la durée du bail.
En présence de loyers impayés M. [I] [W] et Mme [L] [W] [Z] ont, par acte de commissaire de justice signifié le 22 juillet 2024, fait commandement au preneur d'avoir à leur payer la somme de 1746,30 euros au titre des loyers et charges impayés au mois de juillet 2024, outre 122,67 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de la clause résolutoire de plein droit insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2024 M. [I] [W] et Mme [L] [W] [Z] ont fait signifier ledit commandement de payer à M. [C] [U] en sa qualité de caution du preneur.
Par acte de commissaire de justice signifié le 24 septembre 2024, M. [I] [W] et Mme [L] [W] [Z] ont fait citer Mme [O] [R] et M. [C] [U] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 10] aux fins de voir, sous le rappel de l’exécution provisoire :
- constater et prononcer le résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail ; - d’ordonner l’expulsion du logement situé [Adresse 8] à [Localité 11] de Mme [O] [R] et de tout occupant introduit de son chef, avec au besoin le concours de la force publique ; - d’autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, soit sur place, soit dans un garde meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il appartiendra ; - de condamner solidairement Mme [O] [R] et M. [C] [U] es qualité de caution solidaire à leur payer le montant des loyers et charges dus à ce jour à hauteur de la somme de 3512,14 euros ; - de condamner solidairement Mme [O] [R] et M. [C] [U] es qualité de caution solidaire à leur payer le montant des loyers et charges dus depuis cette date et jusqu’à la résiliation du bail. Subsidiairement dire que cette indemnité ne saurait être inférieure au montant du loyer ; - de condamner solidairement Mme [O] [R] et M. [C] [U] es qualité de caution solidaire à leur payer une somme mensuelle égale au loyer actuel et aux charges à titre d’indemnités d’occupation jusqu’à la complète libération des lieux, outre revalorisation légale ; - de condamner solidairement Mme [O] [R] et M. [C] [U] es qualité de caution solidaire à leur payer la somme de 500,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - de condamner sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, solidairement les défendeurs au paiement des dépens de l’instance et de ses suites, comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà signifié, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 25 septembre 2024.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 5 décembre 2024 et renvoyée à la demande des défendeurs à celle du 16 janvier 2025 où elle a été retenue.
M. [I] [W] et Mme [L] [W] [Z], comparants, maintiennent leurs demandes en actualisant la dette locative à la somme de 6809,07 euros arrêtée au mois de janvier 2025.
Mme [O] [R], régulièrement assignée à étude n’a pas comparu e