BSM contentieux<10 000€, 13 mars 2025 — 24/00542

Tribunal Judiciaire site des Tintelleries [Adresse 4] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 7]

N° RG 24/00542 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75Y7C

JUGEMENT

DU : 13 Mars 2025

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[C] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 13 Mars 2025

Jugement rendu le 13 Mars 2025 par Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie JOIGNEAUX, greffier;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Romain BRONGNIART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [C] [K], demeurant [Adresse 2]

non comparant

DÉBATS : 16 Janvier 2025

PROCÉDURE : l'affaire a été mise au rôle sous le N° RG 24/00542 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75Y7C et plaidée à l'audience publique du 16 Janvier 2025 pour le jugement suivant mis à disposition au greffe le 13 Mars 2025, les parties étant avisées ;

Et après délibéré : PRESENTATION DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er avril 2022, la SCI Bar Del Fer a donné à bail à M. [C] [K] un logement situé [Adresse 3] à Boulogne-sur-Mer (62200) moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 379,09 euros, payable le 15 de chaque mois, au plus tard outre 35,00 euros de provisions sur charges.

Par acte sous seing privé conclu le 31 mars 2022, la SCI Bar Del Fer a souscrit auprès de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement VISALE n°A10136100049 en garantie du paiement des loyers et des charges de M. [C] [K].

Suite au non-paiement par M. [C] [K] des échéances de loyers et de l'actionnement de la garantie par la SCI Bar Del Fer, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a, par acte de commissaire de justice signifié le 26 janvier 2023, fait commandement à M. [C] [K] d'avoir à lui payer la somme de 244,31 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 24 janvier 2023, outre 84,09 euros de frais en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit et d'avoir à justifier de l'occupation des lieux loués en se prévalant des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) a été saisie de la situation d'impayé de loyer par voie électronique avec accusé de réception en date du 27 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice signifié le 14 mars 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M. [C] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-sur-Mer aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire:

la résiliation du bail, par constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur ; l'expulsion de M. [C] [K] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; sa condamnation à lui payer : * la somme de 1084,77 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 janvier 2023 sur la somme de 244,31 euros et pour le surplus à compter de l'assignation ;

* une indemnité d'occupation à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges, dès lors que ces paiement seront justifiés par une quittance subrogative ;

* la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

sa condamnation en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer. En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique avec avis de réception du 14 mars 2024.

L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 16 mai 2024 et renvoyée à celle du 12 septembre 2024 à la demande au moins de l’une des parties, où elle a été retenue.

A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa demande en paiement à la somme de 1407,77 euros au titre des loyers et charges échus et impayés à cette date.

Bien que régulièrement assigné à étude M. [C] [K] n'a pas comparu.

Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par courrier électronique du 12 septembre 2024 à 13 heures 55 dont le tribunal n’a pu avoir connaissance qu’en cours de délibéré, M. [C] [K] a demandé un report d’audience en faisant valoir qu’il ne pouvait être présent ce jour ayant eu les deux os de la jambe cassés.

C’est ainsi que par décision du 8 novembre 2024 revêtant la forme d’une simple mention au dossier, le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour la date du 16 janvier 2025 à 14 he