JAF CAB 3, 14 mars 2025 — 24/02371

Notification le 1CCC au dossier 1CE aux conseils R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (Chambre de la Famille)

Jugement de divorce du Juge aux Affaires Familiales

rendu en audience publique le quatorze Mars deux mil vingt cinq

JAF CAB 3

Le 14 Mars 2025 MINUTE N° 2025/ N° RG 24/02371 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-752RO AFFAIRE : [B] [E] [O] épouse [I] C/ [V] [J] [K] [I]

NB/CET

DEMANDERESSE

[B] [E] [O] épouse [I] née le 05 Avril 1982 à SECLIN (59113), demeurant 101 rue Montaigne - 62100 CALAIS

représentée par Me Caroline MATRAT MAENHOUT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

A.J. Totale numéro 2023/1702 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER

DÉFENDEUR

[V] [J] [K] [I] né le 04 Avril 1974 à CALAIS (62100), demeurant 101 rue Montaigne - 62100 CALAIS

représenté par Me Inès FAGOT, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Nolwenn BALEINE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Céline THIBAULT, Greffier.

DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Janvier 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Mars 2025.

En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [B] [O] et Monsieur [V] [I] se sont mariés le 18 août 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de Calais, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus trois enfants, [U] [I], né le 17 juillet 2007 à Calais, [P] [I], né le 13 janvier 2010 à Calais, et [Z] [I], né le 31 décembre 2011 à Calais.

Par acte délivré le 21 mai 2024, Madame [B] [O] a assigné son époux en divorce.

Monsieur [V] [I] a régulièrement constitué avocat par voie électronique le 27 juin 2024.

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 26 juillet 2024 a renvoyé l’affaire à la mise en état du 27 septembre 2024.

Statuant sur les mesures provisoires, le juge de la mise en état a : - attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation, - dit que l’époux devra quitter le domicile conjugal avant le 26 août 2024, -débouté l’épouse de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, - attribué la jouissance du véhicule Renault Scénic à l'épouse et celle du véhicule Citroën C5 à l'époux, - constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - accordé au père un droit de visite et d’hébergement libre sur [U], - accordé au père, sauf meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d’hébergement sur les enfants [Z] et [P] selon des modalités classiques suivantes : *En période scolaire : Une fin de semaine sur deux, les semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche soit 18 heures, Ainsi qu’une nuitée par semaine selon ses jours de repos à charge pour lui de prévenir la mère au moins 15 jours à l’avance par tout moyen, *Hors période scolaire : Hors vacances d’été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, Pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quarts les années paires et les 2ème et 4ème quarts les années impaires, - fixé à 90 euros par mois et par enfant, soit 270 euros au total, la part contributive mise à la charge du père pour l’entretien et l’éducation des enfants, - constaté le refus des parties de la mise en place du dispositif de l’intermédiation financière.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, Madame [B] [O] demande de : - prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - en ordonner la transcription sur les actes d’état civil, - faire application pure et simple des dispositions des articles 264 alinéa 1 et 265 alinéa 2 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du 21 mai 2024, correspondant à la date d’assignation en divorce, - renvoyer les parties au partage amiable de leurs biens ou à défaut à la saisine du juge des partages, - la condamnation de l'époux à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 euros, - rappeler l'exercice en commun de l'autorité parentale, - maintenir la résidence habituelle des enfants chez la mère, - accorder au père un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes : *En période scolaire : Une fin de semaine sur deux, les semaines impaires du vendredi 18 heures au dimanche soit 18 heures, Ainsi qu’une nuitée par semaine selon ses jours de repos à charge pour lui de prévenir la mère au moins 15 jours à l’avance par tout moyen, *Hors période scolaire : Hors vacances d’été : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, Pendant les vacan