Réglemt liquid judiciaire, 11 mars 2025 — 25/00013

DU : 11 Mars 2025 _____________________

JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

[D] [W]

Répertoire Général

N° RG 25/00013 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIOU

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constat d’impécuniosité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

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J U G E M E N T

du

ONZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

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Maître [J] [R] SELAS MJS PARTNERS [Adresse 2] [Localité 3]

ès qualités de liquidateur judiciaire de : Monsieur [D] [W] demeurant [Adresse 1]

Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président - Rachel LALOST, Vice-présidente - Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

EXPOSE DES FAITS

Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [W] et désigné la SELAS M.J.S. PARTNERS - Me [J] [R] en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a procédé à la réddition des comptes de liquidation judiciaire et le délai de recours est expiré.

Par une requête du 26 février 2025 reçue au greffe le 10 mars 2025, le liquidateur expose que la réalisation des actifs n'a pas permis le règlement de l'indemnité taxée pour les diligences accomplies et a demandé en conséquence que soit constatée l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur et que soit fixé le montant de l'indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Le juge-commissaire en son rapport a proposé au tribunal judiciaire d’arrêter le montant de l’indemnité devant être versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELAS M.J.S. PARTNERS à la somme de 1.500,00 euros.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS   Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [D] [W] ;

Fixe à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à la SELAS M.J.S. PARTNERS par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;

Dit que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;   Rapelle l'exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT