Référé, 12 mars 2025 — 24/00444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12]

Affaire : EPF DOUBS BFC (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DOUBS BFC)

c/ S.C.I. LES 2 Z

N° RG 24/00444 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IN6L

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

la SCP BERGERET ET ASSOCIES - 14 Me Claire GERBAY - 126

ORDONNANCE DU : 12 MARS 2025

ORDONNANCE DE REFERE Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDEUR :

EPF DOUBS BFC (ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DOUBS BFC) [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Christophe HENRY de la SELARL DURLOT-HENRY, avocats au barreau de Besançon, plaidant, Me Claire GERBAY, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant

DEFENDEUR :

S.C.I. LES 2 Z [Adresse 9] [Localité 7]

représentée par Me Céline BOUILLERET de la SCP BERGERET ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 février 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte du 9 décembre 2022, l’Établissement Public Foncier Doubs BFC (EPF Doubs BFC) a acquis auprès de la SCI Les 2 Z un immeuble sis [Adresse 3] à Auxonne (21130).

Par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2024, l'EPF Doubs BFC a assigné la SCI Les 2 Z en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise.

Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions responsives du 26 février 2025), l'EPF Doubs BFC a maintenu ses demandes initiales et a demandé le rejet de l'ensemble des moyens et conclusions de la SCI Les 2 Z.

L'EPF Doubs BFC expose que :

l'immeuble acquis possède en son 4ème étage des anciens greniers comprenant un studio sous toiture en cours de rénovation. Il a cependant pu constater que certaines pannes étaient cassées et que le poinçon central de la charpente était penché ; il ressort du rapport de diagnostic technique rendu par le bureau d'étude Socna le 21 juillet 2023 que plusieurs désordres affectent les pannes cachées derrières des plaques de plâtre. Ce rapport a aussi mis en avant des reprises structurelles qualifiées d'«assez hasardeuses». La société Socna a finalement conclu que la solidité de l'ouvrage n'était pas assurée et a estimé qu'un remplacement complet de la charpente était nécessaire ; il est précisé que la SCI Les 2 Z a acquis le bien litigieux à la date du 12 août 2016. Il justifie ainsi d'un intérêt à voir ordonner une mesure d'expertise portant sur les désordres de la charpente et ce au regard de la garantie légale des vices cachés et du fait qu'il ne saurait être exclu que les reprises aient pu être réalisées par la SCI défenderesse ; en réplique aux conclusions de la défenderesse, il ne conteste pas l'existence d'une clause excluant le recours de l'acquéreur contre le vendeur au titre des vices cachés sauf pour le cas où ce dernier aurait, lui seul, la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction. Toutefois, l'appréciation de la validité et de l'applicabilité de cette clause ainsi que la qualité de professionnel de la vente sont des questions relevant uniquement de l'appréciation des juridictions du fond ; en outre, la clause d'exclusion des vices cachés doit être écartée en cas de mauvaise foi du vendeur. Or, la mesure sollicitée aura notamment pour objet d'éclairer sur la survenance des désordres et leurs circonstances ; la mesure sollicitée aura pour objet de déterminer si des travaux de la charpente ont été réalisés il y a moins de 10 ans ; la SCI Les 2 Z pourrait, dans l’affirmative, être qualifiée de constructeur et voir sa responsabilité engagée au titre de la garantie décennale. En effet, la stipulation invoquée par la SCI Les 2 Z n'a qu'une valeur déclarative.

En conséquence, l'EPF Doubs BFC estime être bien fondé à solliciter une mesure d’expertise et a maintenu sa demande à l'audience du 26 février 2025.

La SCI Les 2 Z demande au juge des référés de : - juger que la mesure d'expertise judiciaire sollicitée est dépourvue d'utilité ; - débouter l'EPF Doubs BFC de sa demande d'expertise judiciaire ; - condamner l'EPF Doubs BFC à lui payer la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'EPF Doubs BFC aux dépens.

La SCI Les 2 Z fait valoir que :

la garantie légale des vices cachés peut être exclue par une stipulation expresse au contrat de vente. Or, une telle clause figure dans le contrat de vente conclu avec le demandeur ; il n'est pas douteux qu'elle constitue une SCI familiale dont la qualité de vendeur professionnel ne saurait être retenue ; le contrat de vente stipule expressément que le vendeur déclare qu'aucune construction ou rén