JCP BAILLEURS SOCIAUX, 10 mars 2025 — 24/01057

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 10 MARS 2025

Minute : N° RG 24/01057 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVOH NAC : 5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DEMANDERESSE:

E.P.I.C. ALCEANE OPH DE LA COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, dont le siège social est sis 444 avenue du bois au Coq - 76620 LE HAVRE

représentée par Me LESIEUR-GUINAULT Marie de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocate au barreau du HAVRE

DÉFENDEURS:

Monsieur [Z] [E] né le 22 Mai 1989 à THÉNIA (ALGERIE), demeurant 99 rue Henri Dunant - Appt 876, rdc - 76620 LE HAVRE

comparant

Madame [R] [V] épouse [E] née le 26 Août 1989 à HARFLEUR (76700), demeurant 99 rue Henri Dunant - Appt 876, rdc - 76620 LE HAVRE

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Marc REYNAUD, Juge au Tribunal Judiciaire au HAVRE chargé des contentieux de la protection

GREFFIER : Ségolène DUPERRON

DÉBATS : en audience publique le 13 Janvier 2025, la décision ayant été mise en délibéré au 10 mars 2025

JUGEMENT : réputé contradictoire

premier ressort

par mise à disposition au greffe, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNÉ PAR : Marc REYNAUD, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection et Ségolène DUPERRON, Greffier, au siège de ce Tribunal, 133 Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2020, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine Le Havre Seine Métropole a consenti un bail d’habitation à Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [R] épouse [E] sur des locaux situés 99 rue Henri Dunant 76620 LE HAVRE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 435,03 euros et d’une provision pour charges de 211,15 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1749,06 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La CAF a été informée de la situation de Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [R] épouse [E] le 20 octobre 2023.

Par assignation du 10 octobre 2024, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine Le Havre Seine Métropole a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [E] [Z] et Madame [V] [R] épouse [E] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,4021,77 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 septembre 2024,300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 14 octobre 2024, et aucun diagnostic social et financier n’a été communiqué au tribunal.

Prétentions et moyens des parties

À l'audience du 13 janvier 2025, l'établissement EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine Le Havre Seine Métropole considère qu’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Elle précise que le montant actualisé au 23 décembre 2024 s’élève à 1878,55 euros et qu’elle n’est pas opposée à des délais de paiement à hauteur de mensualités de 100 euros en sus du loyer courant.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [V] [R] épouse [E] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Monsieur [E] [Z], comparant indique avoir eu des problèmes de santé. Il précise avoir 1300 euros par mois de revenus et son épouse 1400 euros. Il souhaite rester dans les lieux et s’oppose à la résiliation. Il indique n’avoir pas déposé de dossier de surendettement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande

La société EPIC ALCEANE - OPH de la Communauté de l'Agglomération Urbaine Le Havre Seine Métropole justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations famili