Chambre 9, 14 mars 2025 — 25/00014

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 14 mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00014 - N° Portalis DB2N-W-B7J-ILPJ AFFAIRE : [D] [H], [C] [X], [Y] [X] c/ [E] [L]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

DEMANDEURS

Madame [D] [H] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Caroline CHALMIN, avocat au barreau du MANS

Monsieur [C] [X] né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Caroline CHALMIN, avocat au barreau du MANS

Madame [Y] [X] née le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Caroline CHALMIN, avocat au barreau du MANS

DEFENDEUR

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 8]

représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Alexandra GROLLEAU lors des plaidoiries Judith MABIRE lors des délibérés

DÉBATS

À l’audience publique du 14 février 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 14 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Monsieur [G] [X] avait pour médecin traitant, le docteur [L] depuis 1996. A compter de l’année 2001, il se plaignait de douleurs épigastriques, abdominales et musculaires ainsi que d’une fatigue récurrente. Une gastroscopie lui a été prescrite par son médecin. L’examen a révélé une oesophagite phase 1.

En 2012, le docteur [L] lui prescrivait un scanner thoraco-abdomino-pelvien pour un bilan des douleurs abdominales. Ce scanner permettait de révéler l’existence de quelques éléments ganglionnaires satellites de la chaîne mésentérique non formellement suspects mais méritant néanmoins une confrontation aux données biologiques.

En raison de la persistance des douleurs abdominales et d’une nette altération de son état général, le docteur [L] a adressé monsieur [X] au docteur [P] en février 2014 pour une coloscopie et pour un traitement de ses douleurs qu’il imputait à une colopathie et un terrain anxieux, lui prescrivant du spagulax.

Le résultat de l’endoscopie du 28 mars 2014 révélait un endobrachyoesophage. Le docteur [P] prescrivait alors de l’oméprazole à monsieur [X]. Au terme de la biopsie effectuée le 3 avril 2014, le docteur [K] diagnostiquait une légère gastrite antrale et confirmait l’endobryoesophagie de type gastrique en dyspalsie de bas grade à surveiller.

Le docteur [P] renouvelait la prescription de oméprazole et évoquait un contrôle tous les trois mois.

En septembre 2017, le docteur [L] sollicitait un de ses confrères pour un bilan biologique qui ne trouvait qu’une dyslipidémie pour l’augmentation des gamma GT et du fer de monsieur [X].

Entre 2014 et 2022, monsieur [X] se plaignait toujours de douleurs abdominales et du colon ainsi que de constipation pour lesquelles il lui était prescrit de l’ésoméprazole et du movicol. A partir de 2019, monsieur [X] a également alerté son médecin sur le fait qu’il avait du mal à déglutir et devait accompagner chaque bouchée d’une gorgée d’eau.

Sur l’insistance de monsieur [X], le docteur [L] lui prescrivait en août 2022 une échographie abdominale et le dirigeait vers le docteur [U]. Le 22 septembre 2022, l’examen révélait une tumeur du tiers inférieur de l’oesophage s’étendant sur 5 cm et sur 15 mm à la partie haute de l’estomac. Un examen de scanner du 23 septembre 2022 confirmait cette tumeur. Monsieur [X] a alors été pris en charge par le centre Onco des pays de Loire et le centre Jean Bernard avec mise en place d’une chimiothérapie pendant plusieurs mois et une immunothérapie pendant deux ans.

Après une réponse favorable au traitement jusqu’en août 2023, monsieur [X] a présenté une rechute en décembre 2023 et a dû subir un nouveau traitement de chimiothérapie et des séances de radiothérapie.

Estimant que la responsabilité du docteur [L] pouvait être mise en jeu, compte tenu des différents signes qu’il avait pu lui révéler dès 2014, monsieur [X] s’est rapproché de son médecin traitant pour une solution amiable mais le docteur [L] n’a pas souhaité y répondre favorablement.

Monsieur [G] [X] a donc fait citer le docteur [L] le 26 septembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la condamnation du docteur [L] à lui régler la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [A].

Monsieur [G] [X] est finalement décédé le [Date décès 3] 2024.

Aussi, par acte du 6 janvier 2025, madame [D] [H], madame [Y] [X] et monsieur [C] [X] ont fait citer le docteur [L] devant le juge des référés du Mans afin d’ordonner une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [A].

À l’audience du 14 février 20