Chambre 9, 14 mars 2025 — 24/00283

Minute n°25/ ORDONNANCE DU : 14 mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00283 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IEWJ AFFAIRE : [L] [X] c/ [D] [G], S.A.S. US MOTORS CALIFORNIA, [J] [S]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Chambre 9 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 mars 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [X] né le 15 Juillet 1957 à [Localité 10], demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS

DEFENDEURS

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocat au barreau du MANS

S.A.S. US MOTORS CALIFORNIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS

Monsieur [J] [S] né le 01 Mars 1976 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE

DÉBATS

À l’audience publique du 07 février 2025,

À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 14 mars 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Suivant bon de commande du 30 septembre 2020, monsieur [G] a acquis un véhicule de marque DODGE modèle RAM, immatriculé [Immatriculation 11] avec environ 110.000 km, moyennant le prix de 16.500 €, auprès d’une société néerlandaise AUTOBEDRIJF ANJ. L’adresse de livraison du véhicule était l’adresse de la société US MOTORS CALIFORNIA.

Le 27 octobre 2020, un devis a été édité par la SAS US MOTORS CALIFORNIA pour procéder au contrôle technique du véhicule et à la programmation éthanol (875 €).

Un nouveau devis a été fait par cette société, pour le passage du véhicule à la DREAL, à la demande de monsieur [G], moyennant le prix de 4.020 €.

Le 7 février 2021, la société US MOTORS est intervenue sur le véhicule pour remplacer l’amortisseur, le compresseur, les étriers de frein, etc ... pour un montant total de 2.400 €.

Plusieurs contrôles techniques ont été effectués, au cours de cette période, à la demande de monsieur [G], et faisaient apparaître des défaillances mineures et majeures.

Le 5 juillet 2022, monsieur [G] a revendu à monsieur [L] [X] ce véhicule, avec environ 160.000 km au compteur, moyennant le prix de 30.000 €.

L’acte de vente mentionnait que ce véhicule, importé du Canada, était “en cours d’homologation par la société US MOTORS CALIFORNIA”.

Dans l’attente, un certificat provisoire d’immatriculation était effectué, et valable jusqu’au 19 janvier 2023.

Pour homologuer son véhicule, monsieur [X] a procédé à son contrôle technique, le 10 février 2023. Ce contrôle technique a révélé de nombreuses défaillances majeures et notamment : - Flexibles de frein arrière gauche mal placés ; - Orientation du feu de croisement droit ne respectant pas les limites prescrites ; - [Localité 7] avant de couleur autre que blanc et intensité lumineuse fortement réduite ; - [Localité 7] arrières non conformes aux exigences ; - Visibilité du feu de brouillard avant gauche fortement réduite ; - Mauvaise attache des ressorts ou stabilisateurs au châssis ou à l’essieu ; - Usure excessive des roulements de l’arbre de transmission à l’avant ; - Emissions gazeuses non conformes. Par ailleurs, des défaillances mineures ont été constatées : usure importante des plaquettes de freins à l’avant-droit ; système de projection du phare avant-gauche légèrement défectueux et corrosion du châssis.

Dans son rapport du 5 mai 2023, l’expert mandaté par la société US MOTORS CALIFORNIA a conclu que : - Les parties arrières de bas de caisse de la cabine présentent une corrosion importante sur le bas de caisse droit. Une réparation antérieure de mauvaise qualité est visible ; - La fixation du flexible de frein arrière gauche est brisée ; - Une corrosion de surface est visible sur toute la partie arrière du véhicule ; - La roue de secours est absente ; - Les deux catalyseurs sont fortement oxydés ; - Des fixations des marche-pieds sont brisées ; - Un jeu anormal est relevé au niveau des manchons de transmission de sortie de pont avant ; - Le témoin moteur en lien avec l’antipollution est allumé ; - Le spoiler de pare-chocs avant présente des cassures symétriques ; - L’optique avant gauche présente un fond de cuvelage chromé oxydé ; - La commande de ventilation de la console de bord fonctionne partiellement. Pour l’expert, ce véhicule est non conforme au code de la route. De plus, une incohérence kilométrique a été constatée.

Par courrier recommandé du 11 juin 2023, monsieur [X] a mis en demeure monsieur [G] de reprendre le véhicule et de lui restituer le prix de vente, sans succès.

Aussi, par acte du 21 mai 2024, monsieur [X] a fait citer monsieur [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans auquel il demande d’ordonner une expertise. L’af