Chambre 2 Cabinet 2, 11 mars 2025 — 23/02046

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/02046 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KFX5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [M] [U] épouse [Y] née le 01 Avril 1955 à CREUTZWALD (57150) 19, Rue de la Patrotte 57050 METZ

représentée par Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : 11C105 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-1668 du 30/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Metz)

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [G] [X] [Y] né le 31 Août 1951 à CREUTZWALD (57150) 19 rue de la Patrotte 57050 METZ

représenté par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A405

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 11 MARS 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Mélanie GOEDERT-FURLAN Me Laurent MULLER le

EXPOSE DU LITIGE

Madame [M] [U] épouse [Y] et Monsieur [D] [G] [X] [Y] se sont mariés le 19 décembre 1975 par devant l’Officier d'état civil de la ville de CREUTZWALD (57), sans avoir fait précéder ou suivre leur union d’un contrat de mariage.

Quatre enfants, majeurs et indépendants, sont issus de cette union, à savoir : - [T] [Y] née le 14 octobre 1977 à SAINT AVOLD (57), - [L] [Y] né le 31 octobre 1979 à SAINT AVOLD (57), - [O] [Y] née le 29 mai 1981 à SAINT AVOLD (57), - [B] [Y] née le 1er mai 1985 à CREUTZWALD (57),

Par assignation délivrée le 27 juillet 2023, Madame [M] [U] épouse [Y] a attrait en divorce Monsieur [D] [G] [X] [Y], sans indiquer le fondement juridique de cette demande, devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ et a sollicité au titre des mesures provisoires : - l’attribution de la jouissance provisoire du domicile conjugal à Monsieur à charge pour lui de s’acquitter des charges afférentes à ce logement, - l’attribution provisoire de la jouissance du véhicule Peugeot 3008 à Monsieur, - l’attribution provisoire à son profit du véhicule Citroën Picasso, - constater qu’elle prendra en charge le crédit Cofidis existant, - condamner Monsieur au paiement d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 600 euros par mois, - ordonner la remise des vêtements et objets personnels, - statuer ce que de droit sur les frais et dépens. A l'audience d’orientation et sur mesures provisoires du 12 octobre 2023, Madame [M] [U] épouse [Y] non comparante et représentée par son avocat a maintenu ses demandes et a par ailleurs sollicité un délai pour quitter le domicile conjugal de 6 mois, indiquant la prise en charge, outre le crédit à la consommation Cofidis, d’un crédit relatif à son automobile (travaux de réparation) dont les échéances sont de 169 euros. Monsieur [D] [G] [X] [Y] comparant et assisté de son conseil a fait part de son accord sur les mesures sollicitées par Madame à l’exception du montant de la pension alimentaire au titre du devoir de secours, proposant le versement d’une pension mensuelle de 100 euros et laissant à l’appréciation de la juridiction le délai laissé à Madame pour quitter le domicile. Il a par ailleurs sollicité que la date d’effet des mesures provisoires soit fixée à la date de la décision à intervenir.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 9 novembre 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de METZ a : - autorisé les époux à résider séparément; - attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage sis 19 rue de la Patrotte à METZ (57), pour la durée de la procédure, à Monsieur [D] [G] [X] [Y] à charge pour ce dernier de régler le loyer et les frais y afférents; - accordé à Madame [M] [U] épouse [Y] un délai de quatre (4) mois pour quitter le domicile conjugal à compter de la présente décision ; - dit que Madame [M] [U] épouse [Y] assumera la charge des échéances mensuelles afférentes aux crédits à la consommation souscrits auprès de COFIDIS d’un montant mensuel de 42, 83 euros et 169 euros ce à titre provisoire, à charge de recours contre la communauté dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la communauté et au besoin l’y a condamné ; - attribué la jouissance du véhicule Peugeot 3008 à Monsieur [D] [G] [X] [Y] à charge pour lui de régler les frais afférents au véhicule ; - attribué la jouissance du véhicule Citroën PICASSO à Madame [M] [U] épouse [Y] à charge pour elle de régler les frais afférents au véhicule ; - ordonné la remise des vêtements et objets personnels de chacun des époux ; - condamné Monsieur [D] [