Chambre 2 Cabinet 2, 11 mars 2025 — 23/02502

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/02502 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KKQW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [L] [M] né le 26 Mars 1970 à MULHOUSE (68100) 12 rue St Dié 67300 SCHILTIGHEIM de nationalité FRANCAISE

représenté par Me Nadine ALBRECHT, avocat au barreau de METZ, avocat postulant ; Me Paul-Henri SCHACH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [C] [K] [A] née le 30 Mai 1970 à SEATTLE (ETATS UNIS) Avenue du Général de Gaulle 67000 STRASBOURG de nationalité FRANCAISE

représentée par Me Valérie DOEBLE, avocat au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : B110 ; Me Najwa EL HAITE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 11 MARS 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Nadine ALBRECHT Me Valérie DOEBLE le

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [B] [D] [M] et Madame [C] [K] [A] épouse [M] se sont mariés le 22 juillet 1995 devant l’officier d’état civil de STRASBOURG (67), sans faire précéder leur union d’un contrat.

Trois enfants sont issus de cette union : - [Z] [N] [M]--[A] née le 17 août 1994 à TALENCE, - [E] [M]--[A] née le 11 septembre 1996 à SCHILTIGHEIM, - [G] [M]--[A] née le 31 juillet 2005 à SCHILTIGHEIM.

Par assignation délivrée le 29 mars 2022, Monsieur [B] [D] [M] a assigné Madame [C] [K] [A] épouse [M] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du tribunal judiciaire de SARREBOURG, sans indiquer le fondement de sa demande.

Aux termes d'une ordonnance du 16 mai 2022, le juge de la mise en état a ordonné l'audition de l’enfant [G], et a renvoyé l'affaire pour continuation des débats au 20 juin 2022.

Le compte rendu d’audition de l’enfant réalisé le 30 mai 2022 a été porté à la connaissance des parties.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de SARREBOURG statuant en qualité de juge de la mise en état a: - donné acte aux époux de ce qu’ils déclarent vivre séparément ; - attribué à Madame, pour la durée de la procédure, la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, situé 10 avenue du Général DE GAULLE à STRASBOURG (67), à titre gratuit en exécution du devoir de secours; - débouté Monsieur de sa demande d’attribution de la jouissance du bien sis 85 chemin du Rain des Bolées à NAYEMONT LES FOSSES, - dit que la jouissance de ce bien sera partagée entre les parties à charge pour elles de communiquer à l’avance et explicitement sur les périodes d’occupation envisagées par chacun, de trouver un accord sur les périodes d’occupation du bien, de respecter les termes des accords sans perturber l’autre dans sa tranquillité lors de l’occupation du bien, - attribué à Monsieur, pour la durée de la procédure, la jouissance du véhicule de marque Nissan modèle Juke et du véhicule Renault modèle Espace et à Madame celle du véhicule de marque Dacia modèle Stepway Sandero, - attribué à Monsieur la gestion du compte bancaire commun ACEF n° 70196498140 auprès de la BANQUE POPULAIRE et à Madame celle du compte chèque n° 32319540558 auprès de la BANQUE POPULAIRE, - dit n’y avoir lieu à ordonner la restitution à Madame des moyens de paiement sur le compte ACEF, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels des époux ainsi que ceux des enfants qui sont confiés à celui-ci, - ordonné à Monsieur de prendre en charge le règlement provisoire des dettes communes suivantes: * 711, 47 euros par mois au titre du prêt immobilier n° 059114882 souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, * 213, 67 euros par mois au titre du prêt immobilier n° 059114883 souscrit auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRANE CHAMPAGNE, * 181 euros au titre d’un prêt personnel n° 00396622 affecté à l’acquisition du véhicule Dacia Stepway Sandero, - ordonné à Monsieur de prendre en charge le règlement provisoire des taxes d’habitation et taxes foncières des biens immobiliers de la communauté, - dit que ces règlements s’effectueront en exécution du devoir de secours, - condamné Monsieur à verser à Madame une pension alimentaire mensuelle de 1 300 euros au titre du devoir de secours, - désigné Maître [W], notaire à WEYERSHEIM, en vue de dresser un inventaire estimatif du patrimoine des époux ainsi qu’un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager, - dit que l’autorité parentale est exercée en commun par les