Chambre 2 Cabinet 2, 11 mars 2025 — 23/00721

Minute n° chambre 2 cabinet 2 N° de RG : II N° RG 23/00721 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J6H6

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ 3, rue Haute Pierre BP 81022 - 57036 METZ CEDEX 1 ☎ 03.87.56.75.00 ___________________________

Chambre de la Famille

JUGEMENT DU 11 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [S] [G] épouse [V] née le 02 Décembre 1976 à HAYANGE (57240) 1, Rue des Artisans 57300 HAGONDANGE de nationalité Française

représentée par Me Florence MARTIN, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B302

DEFENDEUR :

Monsieur [B] [V] né le 13 Juillet 1965 à FOLSCHVILLER (57730) 31 rue de l’Eglise 57300 HAGONDANGE de nationalité Française

représenté par Me Pascal FOUGHALI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B113

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carine BOUREL

DEBATS : Tenus hors la présence du greffier sans contestation soulevée par les parties en application de l’article 430 alinéa 2 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER

Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 11 MARS 2025

Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Pascal FOUGHALI Me Florence MARTIN [S] [G] épouse [V] (IFPA) [B] [V] (IFPA)

le

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [G] épouse [V], née à Hayange (Moselle) le 2 décembre 1976, de nationalité française, et M. [B] [V], né à Folschviller (Moselle) le 13 juillet 1965, de nationalité française, se sont mariés à Uckange (Moselle) le 29 juillet 2006 sans contrat de mariage. Le régime matrimonial n’a pas été modifié. De leur union sont issues [D] et [N] [V], nées à Thionville (Moselle) le 7 mars 2007. Mme [S] [G] épouse [V] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz d’une demande en divorce par une assignation délivrée le 14 mars 2023 et reçue au greffe le 17 mars 2023 précisant que l’affaire serait évoquée à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 6 avril 2023. Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 23 juin 2023, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Metz a : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, - attribué à Monsieur la jouissance du logement du ménage à charge pour lui de s’acquitter du loyer et des frais afférents, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué à Monsieur la jouissance du véhicule de marque Peugeot modèle 3008, - constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de Monsieur, - dit que le droit de visite de Madame à l’égard des enfants s’exercera de manière libre, - renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état.

Par conclusions notifiées le 28 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [S] [G] épouse [V] sollicite de : -prononcer le divorce des époux en application de l’article 233 du code civil, - ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, - lui donner acte de sa proposition de partage du patrimoine commun, - dire et juger que l’autorité parentale sera exercée conjointement, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère à compter du 5 septembre 2023, - accorder à Monsieur un droit de visite et d’hébergement amiable, - condamner Monsieur à lui verser une pension alimentaire de 420 euros par enfant soit 840 euros au total à compter de la demande, - dire et juger que les dépenses exceptionnelles des enfants tels que les voyages scolaires ou permis de conduire ainsi que les frais médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties, - dire et juger que les prestations CAF françaises et luxembourgeoises seront versées à Madame à compter du 5 septembre 2023, - statuer ce que de droit sur les frais et dépens.

Par conclusions notifiées le 30 septembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [B] [V] sollicite de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil, - ordonner la publication conformément à la loi, - dire et juger que l’autorité parentale est exercée en commun, - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère, - octroyer au père un droit de visite et d’hébergement amiable, - lui donner acte qu’il versera à Madame une pension alimentaire de 150 euros par enfant et par mois soit 300 euros au total au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, - dire et juger que les dépenses exceptionnelles des enfants telles que voyages scolaires, permis et frais médicaux non remboursés seront pris en charge par moitié par les parents, - lui donner acte des propositions formulées au titre du règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - compenser les frais et dépens.

Il n’y a pas de procédure d’assistance éducative en cours.

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