Pôle Civil section 2, 13 mars 2025 — 22/02468
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME AVOCAT 2 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER + AJ 1
N° RG 22/02468 - N° Portalis DBYB-W-B7G-NWHQ Pôle Civil section 2
Date : 13 Mars 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Monsieur [U] [I] né le 11 Juin 1969 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-claude ATTALI de la SCP SVA, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDERESSE
S.A.S. 17 AUTO SPORT, RCS [Localité 6] 880 120 258, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Florence LE GAL Juge unique
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 19 Décembre 2024
MIS EN DELIBERE au 13 Février 2025 prorogé au 13 Mars 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Mars 2025
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 31 mai 2020, M. [U] [I] a fait l'acquisition auprès de la S.A.S. 17 Auto sport d'un véhicule de marque et de type Mini Cooper, mis pour la première fois en circulation le 16 septembre 1993, au prix de 25 000 euros ; préalablement à la vente, un procès-verbal de contrôle technique périodique du 27 mai 2020, a mentionné, s’agissant de l’état général du châssis, l'existence d’une corrosion à gauche et à droite.
Le 10 juin 2020, l'acquéreur a fait procéder à un nouveau contrôle technique qui a mis en évidence un plancher mal fixé ou gravement détérioré.
Le 28 juillet 2020, une expertise amiable a été diligentée par son assureur.
Par ordonnance du 24 juin 2021, le juge des référés a notamment désigné M. [T] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 5] aux fins d’expertiser le véhicule.
L’expert a rendu compte de sa mission en remettant au greffe son rapport daté du 15 mars 2022.
Par acte de commissaire de justice du 27 mai 2022, M. [U] [I] a fait assigner la S.A.S. 17 Auto sport devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de résolution de la vente.
Par dernières conclusions notifiées le 26 mai 2023, sous bénéfice de l’exécution provisoire et au visa des articles 1141, 1144, 1145 du code civil M. [U] [I] sollicite du tribunal de prononcer la résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur professionnel du véhicule en raison des vices cachés antérieurs à la vente le rendant impropres à toute utilisation et de condamner la SAS 17 AUTO SPORT à - lui restituer la somme de 25 000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de l’acte introductif d’instance et à récupérer à ses frais exclusifs concomitamment au paiement le véhicule stationné à son domicile, - à lui payer 7600 euros au titre de la privation de jouissance du véhicule impropre à toute circulation sous réserve de réactualisation à hauteur de 400 euros par mois à compter du mois de mai 2022 jusqu’au jour de remboursement intégral du véhicule, ainsi que 5000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui comprendront le coût du rapport d’expertise judiciaire ainsi que du rapport d’expertise établi par le cabinet ADER.
Par dernières conclusions notifiées le 17 janvier 2023, la S.A.S. 17 Auto sport a demandé au tribunal à voir écarter l’exécution provisoire et de constater que le contrôle technique remis au requérant lors de la vente mentionne l’existence d’une corrosion sur le châssis du véhicule litigieux, que le vice de corrosion affectant le véhicule litigieux “est de notoriété publique”, que M. [U] [I] ne justifie d’aucun préjudice de jouissance, de juger que ce dernier a manqué de diligence lors de l’acquisition du véhicule litigieux, que le vice de corrosion est un vice apparent et en conséquence, de le débouter de ses demandes en : - résolution de la vente du véhicule MINI COOPER, modèle Cabriolet Cabrioni immatriculé DJ 434 AB, - restitution du prix de vente de 25 000 euros, - condamnation au paiement de 7 600 euros à parfaire à hauteur de 400 euros depuis la délivrance de l’assignation en réparation de prétendu préjudice de jouissance subi. Elle a enfin sollicité la condamnation de M. [U] [I] au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens comprenant les frais des expertises amiable et judiciaire.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties aux dernières conclusions régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par M. [U] [I] et celles régulièrement notifiées par bulletin au R.P.V.A. par la S.A.S. 17 Auto sport.
L'ordonnance de clôtu