2ème Ch Civile Cab 1, 13 mars 2025 — 24/00846

N° RG 24/00846 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX3I Monsieur [H] [W] [X] /c Madame [V] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00846 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX3I

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BRUNNER, Me SEEWALD le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5]

représenté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 54

- partie demanderesse -

ET

Madame [V] [T] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) de nationalité Cap-verdienne [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Me Alexis SEEWALD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 84 (postulant) et Me Charlène SANNER, avocat au barreau de STRASBOURG (plaidant)

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00846 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX3I Monsieur [H] [W] [X] /c Madame [V] [T]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [W] [X] et Madame [V] [T] se sont mariés le [Date mariage 3] 2018 à [Localité 8] (68) avec contrat préalable du 06 Juillet 2018, passé devant Me [U] notaire à [Localité 8] par lequel ils ont adopté le régime matrimonial de séparation des biens.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 19 Avril 2024, Monsieur [H] [W] [X] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 28 août 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [H] [W] [X] assisté par Me Gilles BRUNNER, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Maître Isabelle DECK, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [V] [T] épouse [X] assistée par Me Alexis SEEWALD, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal (bien propre),

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [H] [W] [X] , reçues le 4 novembre 2024 et aux dernières écritures de Madame [V] [T] épouse [X] reçues le 19 décembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’abandon de l’usage du nom marital , - la renonciation à toute demande de prestation compensatoire

L'ordonnance de clôture est intervenue le 07 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 19 septembre 2024 ;

DONNE ACTE à Monsieur [H] [W] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et DÉCLARE la loi française applicable au présent litige ;

N° RG 24/00846 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IX3I Monsieur [H] [W] [X] /c Madame [V] [T]

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [H] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] et Madame [V] [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2018 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [H] [W] [X] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] * Madame [V] [T] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (SÉNÉGAL) ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au19 avril 2024 date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les