PPEP Référés JCP, 13 mars 2025 — 24/02991

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/02991 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JDRE

Section 3

VB République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 13 mars 2025

PARTIE REQUERANTE :

Madame [U], [H], [F] [A] épouse [I], née le 20 Juin 1964 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]

comparante

PARTIE REQUISE :

Madame [B] [J], née le 19 Juillet 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de [K] [C], auditrice de justice, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 26 juin 2025 EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 22 février 2017, Madame [U] [A] épouse [I] a donné à bail à Madame [B] [J] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1] à [Localité 8], pour un loyer mensuel de 860 € provision sur charges comprises.

Par acte de cautionnement du 22 février 2017, Monsieur [X] [J] s’est porté caution.

Des loyers étant demeurés impayés Madame [U] [A] épouse [I] a fait délivrer un commandement de payer les loyers et de justifier d’une assurance à Madame [B] [J] épouse [E] le 14 mai 2024. Ledit commandement de payer a également été dénoncé à la caution le 22 mai 2024.

Madame [U] [A] épouse [I] a fait assigner Madame [B] [J] ainsi que Monsieur [X] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé, par deux actes de commissaire de justice des 18 décembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat de bail, l’expulsion de Madame [B] [J] et leur condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d’occupation. L’affaire a été appelée à l’audience du 30 janvier 2025 où elle a été retenue.

Lors de cette audience, Madame [U] [A] épouse [I] a repris ses conclusions d’assignation et demande au tribunal de : - Constater que la clause résolutoire est acquise et que le bail est résilié de plein droit à compter du 15 juillet 2024, - Ordonner en conséquence l’expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par la locataire dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, - Ordonner que faute de départ il pourra être procédé à l’expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, - Condamner solidairement les défendeurs au paiement de : - 2190,12 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, - Loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts au taux légal, - D’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit, - 500 € à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la requérante en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Madame [U] [A] épouse [I] précise qu’il n’y a plus de versement depuis le mois de mars 2024 et qu’il n’a pas été justifié de l’assurance.

Régulièrement assignée par exploit remis à étude, Madame [B] [J] n’a pas comparu et personne pour la représenter.

Régulièrement assigné par exploit remis à étude, Monsieur [X] [J] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Aux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieus