2ème Ch Civile Cab 1, 13 mars 2025 — 24/00823

N° RG 24/00823 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXXN Madame [N] [B] [K] /c Monsieur [X] [C] [R]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00823 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXXN

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me BENOIT, Me VONFELT le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [N] [B] [K] épouse [R] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 9]

représentée par Maître Michel BENOIT de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 29

- partie demanderesse -

ET

Monsieur [X] [C] [R] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 8]

représenté par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 57

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/00823 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IXXN Madame [N] [B] [K] /c Monsieur [X] [C] [R]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [N] [B] [K] et Monsieur [X] [C] [R] se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 13] (68) avec contrat préalable du 06 Avril 1989, passé devant Me [U] notaire à [Localité 12].

Deux enfants sont issus de cette union : [R] [H] né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 14] (68) [R] [E] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 14] (68).

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 17 Avril 2024, Madame [N] [B] [K] épouse [R] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 18 septembre 2024 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [N] [B] [K] épouse [R] représentée par Maître Michel BENOIT de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE et Monsieur [X] [C] [R] représenté par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 16 octobre 2024, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal (bien propre), - paiement par l’épouse des charges afférentes au domicile conjugal, - attribution à l’épouse, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule RENAULT CAPTUR, - attribution à l’époux, pour la durée de la procédure, de la jouissance du véhicule PEUGEOT 207.

Les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée en date du 18 décembre 2024 contresigné par leurs avocats.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions conjointes de Madame [N] [B] [K] épouse [R] et de Monsieur [X] [C] [R] reçues le 02 décembre 2024.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - la possibilité pour l’épouse de conserver l’usage du nom marital, - l’absence de fixation d’une prestation compensatoire, - la charge des dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 16 octobre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [N] [B] [K] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [N] [B] [K] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 15]

et

Monsieur [X] [C] [R] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 1989 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 13] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [N] [B] [K] née le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 15]

* Monsieur [X] [C] [R] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 12] ;

AUTORISE