PPEP Civil, 13 mars 2025 — 24/01340
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01340 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I2K7 Section 3 VB République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 13 mars 2025
Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. [Adresse 8], venant aux droits de la SA HLM NOUVEAU LOGIS DE L’EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille MERCET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [N], né le 10 Décembre 1991, demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [X] [M] épouse [N], née le 28 Novembre 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 06 Février 2025
JUGEMENT : contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2018, la SA [Adresse 8], venant aux droits de la SA HLM Nouveau Logis de l'Est, a loué à M. [Y] [N] et Mme [X] [N] née [M], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 484,21 € outre 100,57€ de provision pour charges.
Par un contrat en date du 10 avril 2019, la SA [Adresse 8] leur a loué un garage situé [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 21,81 €.
Par acte de commissaire de justice du 28 mars 2024, la SA HLM CDC Habitat Social, venant aux droits de la SA [Adresse 9] a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 988,07 € au titre des loyers et charges échus au 18 mars 2024.
La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mai 2024, la SA [Adresse 8], venant aux droits de la SA HLM Nouveau Logis de l'Est a fait assigner M. [Y] [N] et Mme [X] [N] née [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,condamner les locataires solidairement à payer la somme de 1 432,88 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 17 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,condamner les locataires solidairement à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, soit la somme de 631,05 € pour le logement et la somme de 23,86 € pour le garage, jusqu'à la libération complète des lieux et après remise des clés à la demanderesse ou son mandataire,condamner les locataires in solidum à payer la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Haut-Rhin le 31 mai 2024.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 24 octobre 2024.
A cette audience, la SA [Adresse 8], venant aux droits de la SA HLM Nouveau Logis de l'Est, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son assignation et produit un décompte actualisé à la somme de 2 692,88 €, au titre des loyers et charges échus au 10 octobre 2024 pour le logement et le garage, terme du mois de septembre 2024 inclus. Elle souligne que la dette s’aggrave car les chèques sont rejetés et précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement.
Cités par actes délivrés à leur personne tant pour M. [Y] [N] que pour Mme [X] [N] née [M], ceux-ci comparaissent. Ils ne contestent pas la demande en son principe mais précisent qu’ils ne comprennent pas bien la langue française. Ils soutiennent que les difficultés proviennent de leur banque et indique régler le loyer courant. Les défendeurs indiquent avoir fait une demande de FSL. Ils ajoutent qu’ils pourront payer 130 à 160 € en sus du loyer courant pour apurer la dette et souhaitent rester dans le logement avec leur trois enfants en bas âge.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2025 puis les