2ème Ch Civile Cab 1, 13 mars 2025 — 24/02539

N° RG 24/02539 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLM Monsieur [H] [C] [T] /c

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/02539 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me STAEDELIN, Me KOIS le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [H] [C] [T] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 17

et

Madame [G] [M] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34 substituée par Me Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

- parties demanderesses -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 24/02539 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCLM Monsieur [H] [C] [T] /c

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [C] [T] et Madame [G] [M] épouse [T] se sont mariés le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 8] (68) en ayant fait précéder leur union par un contrat de mariage par lequel ils ont adopté la communauté universelle en date du du 10 Février 2000, passé devant Me [E] notaire à [Localité 11].

Deux enfants sont issus de cette union, [T] [W] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 12] (68) [T] [F] né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 12] (68).

Par requête conjointe du 14 novembre 2024 reçue au greffe le 26 Novembre 2024, Monsieur [H] [C] [T] et Madame [G] [M] épouse [T] ont saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 9 novembre 2024, par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci a été annexé à l’acte de saisine.

L'audience d'orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 08 Janvier 2025 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [H] [C] [T] représenté par Maître Marc STAEDELIN de l’ASSOCIATION STAEDELIN MULLER, avocats au barreau de MULHOUSE substitué par Me HALLER avocat au barreau de Mulhouse, et Madame [G] [M] épouse [T] représentée par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE substitué par Me MICLO avocat au barreau de Mulhouse.

Il n’a pas été sollicité de mesures provisoires.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - l’absence de prestation compensatoire sollicitée par les parties - les dépens

L'ordonnance de clôture est intervenue le 08 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 08 janvier 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Monsieur [H] [C] [T] et Madame [G] [M] épouse [T];

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 4] 2000 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 8] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Monsieur [H] [C] [T] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 13]

* Madame [G] [M] épouse [T] née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 13] ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du Code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 26 novembre 2024 date de la demande;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le div