2ème Ch Civile Cab 1, 13 mars 2025 — 23/01075

N° RG 23/01075 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2 Madame [G] [R] [J] /c Madame [E] [C] [X] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/01075 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me RODRIGUES Me ECHANIZ le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Madame [G] [R] [J] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-002106 du 23/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

- partie demanderesse -

ET

Madame [E] [C] [X] [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 4]

représentée par Me Yosune ECHANIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 101

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/01075 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IIU2 Madame [G] [R] [J] /c Madame [E] [C] [X] [U]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame [G] [R] [J] et Madame [E] [C] [X] [U] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 11] (68) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 24 Mai 2023 Madame [G] [R] [J] épouse [U] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée le 11 octobre 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE.

A cette audience, se sont présentés Madame [G] [R] [J] épouse [U] comparante en personne assistée de Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE substituée par Me Julie AUBEL avocat au barreau de Mulhouse et Madame [E] [C] [X] [U] représentée par Me Yosune ECHANIZ, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 09 novembre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - pension alimentaire de 160€ allouée à Madame [G] [R] [J] épouse [U] en exécution du devoir de secours, - attribution à Madame [G] [R] [J] épouse [U] de la jouissance du domicile conjugal (bien en location) - donné acte à Madame [E] [C] [X] [U] de ce qu’elle assume deux crédits pour un total mensuel de 430€

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Madame [G] [R] [J] épouse [U], reçues le 30 septembre 2024 et aux dernières écritures de Madame [E] [C] [X] [U] reçues le 03 janvier 2025.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : - la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - la prestation compensatoire sollicitée par Madame [G] [R] [J] épouse [U] à hauteur de 5 000€ en capital, - les dépens

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 09 novembre 2023 ;

DONNE ACTE à Madame [G] [R] [J] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [G] [R] [J] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10]

et

Madame [E] [C] [X] [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2020 par-devant l'Officier d'état civil de [Localité 11] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [G] [R] [J] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 10] * Madame [E] [C] [X] [U] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 12] ;

RAPELLE que conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre épouses en ce qui concernen leurs biens seront fixés au 28 février 2023 date à