TPX Thann, 10 mars 2025 — 24/00275

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — TPX Thann

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4]

N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5KU

MINUTE n° 25/00034

République Française

Au Nom du Peuple Français

DÉCISION CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

DU 10 MARS 2025

Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement le 10 mars 2025 à 14 h 00 sous la Présidence de Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,

dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE :

S.A.S. DI GIUSTO (RCS MULHOUSE B 351 583 463), dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège

représentée par Me Hervé KUONY, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Sarah ACHOUR, avocat au barreau de MULHOUSE

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [R], demeurant [Adresse 1]

non comparant

***

Dont le tribunal a été saisi le 08 août 2024 par acte en date du 15 juillet 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que la demanderesse déclare se désister de son instance par lettre de son conseil en date du 6 mars 2025 déposée à l’audience du 10 mars 2025 ;

Attendu que le défendeur n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00275 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5KU

Laisse les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties;

Ainsi décidé et prononcé à l'audience publique du 10 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE