2ème Ch Civile Cab 1, 13 mars 2025 — 23/00923

N° RG 23/00923 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHWE Monsieur [C] [E] [V] [M] /c Madame [H] [W] [O] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile

Minute :

N° RG 23/00923 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHWE

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Me DONAT Me MOLLET le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025

dans l’affaire entre :

Monsieur [C] [E] [V] [M] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 5] [Localité 6]

représenté par Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 26 substitué par Me Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 97

- partie demanderesse -

ET

Madame [H] [W] [O] [X] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33 substitué par Me Corinne VUILLEMIN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 34

- partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT : N° RG 23/00923 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IHWE Monsieur [C] [E] [V] [M] /c Madame [H] [W] [O] [X]

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [C] [E] [V] [M] et Madame [H] [W] [O] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 au CONSULAT GÉNÉRAL DU PORTUGAL À [Localité 12] (67) en ayant fait précéder leur union d’un contrat de mariage reçu par Maître [I] [N], notaire à [Localité 11], en date du 30 mars 2017, contrat par lequel les époux ont adopté le régime de la séparation des biens.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte introductif d’instance reçu au greffe le 03 Mai 2023 et régulièrement signifié à la défenderesse le 04 juillet 2023, Monsieur [C] [E] [V] [M] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans indiquer le fondement de la demande.

L’audience d’orientation et sur mesures provisoires a été fixée au 23 août 2023 au tribunal judiciaire de MULHOUSE et renvoyée au 25 octobre 2023.

A cette audience, se sont présentés Monsieur [C] [E] [V] [M] comparant en personne assisté de Me David DONAT, avocat au barreau de MULHOUSE et Madame [H] [W] [O] [X] épouse [M] comparante en personne assistée de Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE.

Par ordonnance du 28 novembre 2023, le juge aux affaires familiales statuant en qualité de juge de la mise en état s’est prononcé comme suit sur les mesures provisoires : - attribution à l’épouse de la jouissance du domicile conjugal, - paiement par l’épouse des charges afférentes au domicile conjugal, - pension alimentaire de 500 euros allouée à l’épouse en exécution du devoir de secours.

***

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens et prétentions soit aux conclusions récapitulatives de Monsieur [C] [E] [V] [M] , reçues le 15 septembre 2024 et aux dernières écritures de Madame [H] [W] [O] [X] épouse [M] reçues le 10 janvier 2025.

Il en résulte que les parties s'accordent sur le principe du divorce et la date des effets du divorce dans les rapports entre époux.

En revanche, aucun accord n'a pu être trouvé sur : -la conservation par l’épouse de l’usage du nom marital, -la prestation compensatoire sollicitée par l’épouse à hauteur de 48.000 euros et subsidiairement sous forme de rente de 500 euros par mois pendant une durée de 8 années, -la charge des frais et dépens.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 janvier 2025.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 novembre 2023 ;

DONNE ACTE à Monsieur [C] [E] [V] [M] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil:

Monsieur [C] [E] [V] [M] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9] (PORTUGAL)

et

Madame [H] [W] [O] [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 10] (PORTUGAL) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 2] 2017 par-devant l'Officier d'état civil de CONSULAT DU PORTUGAL À [Localité 12] (67) ;

DIT