PPEP Référés JCP, 13 mars 2025 — 24/00574

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/00574 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWDB

Section 3

VB République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE

DE REFERE

DU 13 mars 2025

PARTIE REQUERANTE :

S.A. NEOLIA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3]

représentée par Maître Lionel GATIN de la SELARL GRIMAL GATIN BENOIT, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 29

PARTIE REQUISE :

Monsieur [W] [B], né le 28 Juin 1986 en ALGERIE, demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Kamélia EL GHAOUI, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 113 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-68224-2024-002046 du 23/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

NOUS, Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection statuant en référé près du tribunal judiciaire de Mulhouse, en présence de [Y] [U], auditrice de justice, assistée de Virginie BALLAST, greffier de ce tribunal,

Statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025,

Avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit :

Entendu à l’audience publique du 30 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 17 janvier 2023, la SA d’HLM NEOLIA a donné à bail à Monsieur [W] [B] un appartement à usage d’habitation situé au 3ème étage du [Adresse 1] à [Localité 6], pour un loyer mensuel initial de 481,28 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM NEOLIA a fait signifier à Monsieur [W] [B] le 6 novembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire et de justifier d’une attestation d’assurance locative.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 février 2024, la SA d’HLM NEOLIA a fait assigner Monsieur [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2024 puis a été retenue à l’audience du 30 janvier 2025.

A cette audience, la SA d’HLM NEOLIA a repris les termes de ses conclusions récapitulatives et demande au tribunal de : - Constater la résiliation au 7 janvier 2024 du contrat de bail conclu entre les parties le 17 janvier 2023, En conséquence, - Constater que Monsieur [W] [B] est occupant sans droit ni titre de l’appartement qu’il occupe au 3ème étage du [Adresse 1] à [Localité 6], - Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [B] de l’appartement qu’il occupe au 3ème étage du [Adresse 1] à [Localité 6], ainsi que de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, - Condamner Monsieur [W] [B] à payer à la société NEOLIA une indemnité d’occupation provisionnelle de 563,26 € par mois (loyer net logement 330,63 € + provision sur charges de 232,63 €) or APL et RLS et ce à compter du 7 janvier 2024 c’est-à-dire à l’expiration du délai imparti dans le commandement visant la clause résolutoire et ce jusqu’à l’évacuation effective des locaux litigieux, - Dire que cette indemnité d’occupation pourra être révisée selon les conditions de l’ancien bail et de la réglementation en vigueur, - Enjoindre à Monsieur [W] [B] de justifier de l’assurance locative, - Condamner Monsieur [W] [B] à payer à la société NEOLIA la somme provisionnelle de 5338,46 € due au 29 janvier 2024 et à l’échéance de loyer de décembre 2023 au titre de loyers et charges, indemnité d’occupation comprenant les 176,81 € de frais de commandement imputés le 26 novembre 2023 au débit du compte locataire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation et les intérêts légaux correspondant aux loyers et charges impayés jusqu’à la date d’acquisition de la clause résolutoire, - Condamner Monsieur [W] [B] à payer à la société NEOLIA une somme de 900€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers frais et dépens de la présente procédure ainsi qu’aux frais du commandement de payer, - Rappeler que l’ordonnance à intervenir est exécutoire par provision de plein droit.

La SA d’HLM NEOLIA, représentée par son conseil, réitère ses prétentions en précisant être opposée à toute demande de délais de paiement au motif que le locataire est en situation d’impayé depuis son entrée dans les lieux et agit de mauvaise foi. Concernant l’assurance, elle relève que cette dernière n’a pas été transmise dans le délai imparti du commandement de payer.

Monsieur [W] [B] représ