2ème Chambre Civile JAF D, 13 janvier 2025 — 23/00937

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] Minute n° D25/

JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/00937 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J3S6

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Irène BEYE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assistée de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [D] [A] [W] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 15] [Adresse 12] [Localité 3]

représentée par Maître Pascale COMTE de la SCP AKCIO BDCC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P] [E] né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11] [Adresse 8] [Localité 7]

représenté par Me Olivier CONSTANT, avocat au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 14 Octobre 2024, après en avoir délibéré, a été rendue le 13 Janvier 2025 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Madame [D] [W] et Monsieur [Z] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 9] (30) sans contrat préalable à leur union.

2 enfants sont issus de cette union :

[R] [I] né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 14] (30) [M] [V] né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 14] (30).

Par acte du 20 Février 2023, Madame [W] a assigné Monsieur [E] en divorce pour l'audience du 15 mai 2023.

Mme [E] a constitué avocat. La décision sera donc contradictoire.

A l'audience du 15 mai 2023, les époux sont représentés par leurs conseils respectifs.

L'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires a été rendue le 21 juillet 2023. Ladite ordonnance a notamment :

- Précisé que la date des effets des mesures provisoires est fixée à la date de la demande sauf précisions contraires à la date du 20 février 2023 sauf précisions contraires; - Autorisé les époux à résider séparément; - Fait défense à chacun des époux de troubler son conjoint dans sa résidence et, en cas de violation de cette interdiction, autorisé l'expulsion du contrevenant avec au besoin l'assistance de la force publique ; - Autorisé au besoin avec la même assistance, chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels; - Octroyé la jouissance du domicile conjugal sis [Adresse 8] à [Localité 16] à titre gratuit à M. [E], à charge pour lui de régler le crédit immobilier afférent à titre définitif soit sans droit à récompenses: - Dit que la gestion des biens communs du couple est confiée à M. [E], à charge pour ce dernier de rendre compte annuellement à Mme [W] de sa gestion; - Constaté que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents; - Rejeté la demande de Mme [W] d'une scolarisation à [Localité 17] et disons que les enfants seront scolarisés dans l'école du secteur dépendant de l'ancien domicile conjugal; - Fixé la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de ses parents à défaut de meilleur accord selon les modalités suivantes : hors vacances scolaires et selon la même alternance durant les petites vacances scolaires hors vacances de noël: du vendredi sortie des classes au vendredi suivant; semaines paires chez le père à partir du vendredi des semaines impaires et semaine impaires chez la mère à partir du vendredi des semaines paires; durant les vacances de noël et d'été: la première moitié les années paires chez le père et la seconde moitié chez la mère et inversement les années impaires; avec un partage par quinzaine l'été; - Dit que que chaque parent aura la charge courante des enfants durant sa période de garde; - Dit que les autres frais relatifs aux enfants (frais scolaires, extra scolaires, exceptionnels, médicaux et paramédicaux non remboursés) seront partagés par moitié entre les parents, après accord parental et sur présentation de justificatifs; - Réservé les dépens; - Renvoyé la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du 4 DÉCEMBRE 2023 à 10h30.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03 janvier 2024, Madame [W] sollicite du juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - Constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 30 novembre 2022 ;

- Confirmer les mesures arrêtées par le Juge dans l'intérêt des enfants par l'ordonnance du 21 juillet 2023, - Maintenir |'exercice partagée de l'autorité parentale sur les deux enfants, - Fixer la résidence d'[R] et d'[M] en alternance au domicile de ses deux parents du vendredi soir, sortie de classes, au vendredi suivant, semaines impaires chez la mère et