2ème Chambre Civile JAF D, 16 janvier 2025 — 23/03179

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Minute n° D25/

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D

N° DE ROLE : N° RG 23/03179 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KA6J

JUGEMENT DE DIVORCE

Rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE, assisté de Sylvaine BARBOUX greffière, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [L] [U] [N] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] [Adresse 3] [Localité 8]

représentée par Me Laurence AGUILAR, avocat au barreau de NIMES

A

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [E] [Y] né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 9]

représenté par Maître Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES

Après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 21 Novembre 2024, après en avoir délibéré, a été rendue le 16 Janvier 2025 en Premier Ressort, la décision contradictoire suivante, par mise à disposition au greffe

M.[D] [Y] de nationalité française et Mme [L] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 1993 à [Localité 12] (30) sans contrat de mariage préalable.

Cinq enfants sont nés de cette union :

[H] [Y] majeur et indépendant. [S] [Y] majeur et indépendant. [W] [Y] majeur et indépendant. [A] [Y] né le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 12] (30) [M] [Y] née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 12] (30) ;

Le 11 avril 2022, Mme [N] a quitté le domicile conjugal.

Par acte en date du 19 juin 2023, Mme [N] a fait assigner M.[Y] en divorce devant le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de NIMES.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 29 janvier 2024, le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état a :

SUR LES MESURES PROVISOIRES

.Sur la date des mesures provisoires

.Précisé que les mesures provisoires prennent effet à la date de la demande à compter du 19 juin 2023 sauf précisions contraires. .Sur les mesures relatives aux époux .Autorisé les époux à résider séparément. .Ordonné la remise des vêtements et des objets personnels. .Attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublants sise [Adresse 2] à [Localité 12] a M. [Y] s'agissant d'une location à charge pour lui de régler le loyer et les charges afférents.

Sur les mesures relatives aux enfants ;

Constaté que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents. Fixé la résidence de [A] principalement au domicile du père et octroyé à Madame [N] un droit de visite et d'hébergement libre à son égard et a minima un soir tous les quinze jours où elle n'a pas la charge d'[M]. Fixé la résidence d'[M] en alternance au domicile de chaque parent selon les modalités suivantes sauf meilleur accord et a dit ainsi qu'elle sera : .Hors vacances scolaires : du vendredi sortie des classes au vendredi soir suivant, semaines paires au domicile du père à compter du vendredi des semaines impaires et semaines impaires au domicile de la mère à compter du vendredi des semaines paires. .Dit que l'enfant passera la moitié des vacances avec l'un et l'autre de ses parents, selon un calendrier défini par Mme [N]. Dit que chaque parent assumera les charges courantes des enfants durant sa période d'accueil et que les autres frais (frais scolaires, extra scolaires, médicaux ,para médicaux et médicaux restés à charge et exceptionnels) seront partagés par moitié entre les parents après accord parental et sur présentation des justificatifs.

Mme [L] [N] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [I] sollicite dans ses écritures notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l'article 455 du CPC de voir la juridiction :

- Constater l'accord intervenu entre elle et M.[Y] de voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. - Prononcer le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage. - Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance des époux ainsi que tout acte prévu par la loi.

Sur les effets du divorce à l'égard des époux.

- Juger que Mme [N] reprendra l'usage de son nom de jeune fille à l'issue de la présente instance.

- Juger que sur le fondement de l'article265 du code civil que le décision à intervenir emportera révocation de pleine droit des avantages matrimoniaux qui prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort. - Prendre acte de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - Juger n'y avoir lieu à prestation compensatoire. - Fixer rétroactivement la date des effets du divorce au jour de la séparation effective des époux , soit le 11 avril 2022 conformément à l'alinéa 5 de l'article 262-1 du code civil.

Sur les effets du divorce à l'égard