JCP-Baux d'habitation, 14 mars 2025 — 24/00834

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/00834 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6HG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 6] dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme [G], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Madame [Z] [E] demeurant [Adresse 4] comparante en personne

A l'audience du 17 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par contrats des 12 et 18 juin 2014, la SA d'HLM FRANCE LOIRE a donné à bail à Madame [Z] [E], un logement à usage d’habitation ainsi qu'un emplacement de parking situés [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 719,98 euros charges incluses, payable à terme échu.

Se prévalant de loyers impayés, la SA d'HLM FRANCE LOIRE a fait signifier à Madame [Z] [E], le 4 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un montant en principal de 2.701,28 euros. Cet acte a été remis à étude.

C’est dans ce contexte que la SA d'HLM FRANCE LOIRE a ensuite fait assigner Madame [Z] [E] en référé devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024, remis à personne, aux fins suivantes :

de constater l'acquisition de la clause résolutoire et que la location consentie à Madame [Z] [E] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et juger que ce locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner à titre provisionnel Madame [Z] [E] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 4.140,43 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du Code civil;de la condamner en outre, à titre provisionnel, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur, à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ;de la condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur, et aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile. La fiche diagnostic social et financier a été reçue avant l'audience. Il en ressort que Madame [E] est séparée du père de ses deux enfants depuis 2021 et qu’une procédure de divorce est en cours. Elle a indiqué travailler en CDI à l’Hôpital comme ASH depuis 2016. Elle a indiqué avoir actuellement des crédits et un découvert bancaire qui lui génère des frais et des rejets de prélèvements.

À l’audience du 17 janvier 2025, la SA d'[Adresse 7], représentée avec pouvoir par Madame [F] [G], a actualisé sa créance à la somme de 3.672,87 euros. Elle a indiqué qu’il y a eu un règlement le 3 décembre pour 650 euros, et le 2 janvier pour 1400 euros. Aussi, elle ajouté que Madame [E] a fait des réclamations techniques concernant les fenêtres, mais rien concernant un problème de chauffage ou de moisissures. Elle consent à l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Madame [Z] [E] était présente à l'audience. Elle a reconnu le montant de la dette et a indiqué avoir repris les paiements ce mois-ci. Aussi, elle a indiqué qu’elle travaille en tant qu’agent de service hospitalier et qu’elle perçoit 1.800 euros par mois. Elle a ajouté qu’elle a deux enfants à charge de 14 et 20 ans, le plus âgé étant en étude. Elle a précisé être en instance de divorce et percevoir 85 euros d’APL. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 euros en plus du loyer et a indiqué ne pas avoir déposé de dossier de surendettement à la Banque de France.

Elle a enfin ajouté que cela fait des années qu’elle loue un bien à la SA [Adresse 6] et que cela fait 4 ans qu’elle n’a pas de chauffage et qu’il y a des moisissures. Elle a indiqué qu’elle aimerait que des travaux soient effectués. Elle a sollicité des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 14 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 467 du Co