JCP-Baux d'habitation, 5 mars 2025 — 24/00431

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/00431 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYA7

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [K] [X] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEURS :

Monsieur [D] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté

Madame [T] [I], domiciliée : chez M. [V] [R], [Adresse 3] comparante en personne

A l'audience du 17 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 4 août 2022, la SA D'HLM FRANCE LOIRE a donné à bail à Monsieur [D] [G] et Madame [T] [I] un appartement à usage d’habitation n°106 au 1er étage sis [Adresse 1] moyennant un loyer mensuel de 737,57 euros, charges comprises (200,29 euros), payable mensuellement à terme échu.

Suivant avenant numéro 1 signé le 5 août 2022, il a été ajouté à la location un emplacement de stationnement numéro 122 moyennant un loyer de 27 euros dont 2 euros de provisions sur charges.

Suivant avenant numéro 2 signé le 6 octobre 2022 à effet du 10 octobre suivant, il a été ajouté à la location un emplacement de stationnement numéro 102 moyennant un loyer de 27 euros dont 2 euros de provisions sur charges.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans le bail et ses avenants a été délivré le 11 mars 2024 par procès-verbal de remise à étude, à la requête de la SA [Adresse 5], à chacun de Monsieur [D] [G] et Madame [T] [I]. Il portait sur la somme en principal de 3435,67 au titre des loyers et charges échus.

Par acte d’huissier signifié le 30 mai 2024, la SA D'HLM FRANCE LOIRE a fait assigner Monsieur [D] [G] et Madame [T] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Constater que la clause résolutoire contenue dans le bail est acquise et que la location du logement et des 2 emplacements de stationnement n° 102 et 122 consentie à Monsieur [B] [G] et Madame [T] [I] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et juger que ces derniers seront expulsés desdits lieux loués ainsi que tout occupant de leur chef, dans les délais légaux et avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [B] [G] et Madame [T] [I] au titre des loyers et charges à la somme de 4548,51 euros en principal, en application de l'article 1728 du code civil avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 alinéa 3 du code civil ;Condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [B] [G] et Madame [T] [I] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges majorée des augmentations légales en vigueur à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du code civil ;Les condamner solidairement à titre provisionnel également au paiement d'une somme de 500,00 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur et que l'équité impose de ne pas lui laisser supporter ainsi qu’au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024. La SA [Adresse 5], représentée par Madame [X], salariée dûment munie de pouvoir, maintient ses demandes en actualisant sa créance à la somme de 8182,90 euros pour une quote-part de loyer mensuel de 692,99 euros à charge en faisant état de règlements partiels de 284,23 euros au mois de juillet et novembre 2024. Par ailleurs, elle précise avoir dénoncé le moratoire jusqu’au mois d’octobre 2024 décidé par la commission de surendettement des particuliers en visant l’obligation de s’acquitter de son loyer courant. Enfin, elle indique que Monsieur [G] a quitté le logement.

Monsieur [D] [G], régulièrement cité par procès-verbal de remise à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Madame [T] [I], comparante, reconnait la dette. Elle explique avoir perdu son permis de conduire et par suite son emploi. Elle excipe d’une indemnisation de chômage de 950 euros et sollicite des délais de paiements auxquels consent la demanderesse. Elle ajoute qu’elle envisage de déménager.

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