JCP-Baux d'habitation, 14 mars 2025 — 24/05708

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4]

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/05708 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G6E6

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Société d'Economie Mixte LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [B], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [M] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté

A l'audience du 17 Janvier 2025 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 2 mai 1997, l'office public d'HLM de la ville d'[Localité 4] (devenu la Société d'économie mixte Les résidences de l'Orléanais), a donné en location à Monsieur [W] [M] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 843 francs hors charges, payable à terme échu.

Des loyers étant demeurés impayés, la Société d'économie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a fait signifier à Monsieur [W] [M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire le 29 août 2024, pour un montant en principal de 1099,52 euros, selon décompte en date du 28 août 2024.

La Société Anonyme d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais a ensuite fait assigner Monsieur [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Orléans par acte de commissaire de justice du 15 novembre 2024, aux fins suivantes :

Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause résolutoire ;A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts du locataire pour non-paiement des loyers ;Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [M], ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux, conformément aux dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;Ordonner que, faute par lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 1099,52 euros représentant les loyers et charges impayés à la date du commandement de payer, sauf à parfaire ou à diminuer, suivant décompte qui sera fourni lors des débats ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à titre de participation aux frais et honoraires exposés par la demanderesse ;Condamner Monsieur [W] [M] au paiement des frais et dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile. L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 15 novembre 2024.

La fiche relative au diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience, le 17 décembre 2024. Il y est indiqué que Monsieur [W] [M] a 1120 euros de ressources et 603 euros de charges. Il est bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé et n'a pas de dossier de surendettement. Monsieur [W] [M] aurait des difficultés à gérer ses différentes démarches administratives et à entretenir son logement. Monsieur [W] [M] avait un titre de séjour qui a expiré en mars 2024, date à partir de laquelle les impayés de loyers auraient débuté. De ce fait, ses droits ont en effet été suspendus mais sa situation administrative a été régularisée et il aurait repris le paiement des loyers. Une demande de mise sous protection est envisagée.

A l’audience, qui s'est tenue le 17 janvier 2025, la Société d'Economie Mixte Les Résidences de l'Orléanais - représentée avec pouvoir par Madame [U] [B], employée du bailleur – a indiqué que la dette était en cours de diminution. Le bailleur a maintenu ses demandes à l’encontre de Monsieur [W] [M] et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 451,08 euros, hors frais. Le bailleur a ajouté qu'un plan d'apurement est en cours et il a sollicité des délais de paiement à hauteur de 30 euros par mois en plus du loyer et des charges courantes, le paiement des loyers ayant repris.

La question de la recevabilité de la demande principale a été m