Chambre 2 cabinet 1, 13 mars 2025 — 23/00294

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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JUGEMENT DU 13 MARS 2025

N° RG 23/00294 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GGSX

n° minute :

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Madame [Z] [I] [D] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 9] (RWANDA), demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d’ORLEANS

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [H] [X] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 10] (RWANDA), demeurant [Adresse 3]

représenté par la SCP MADRID CABEZO MADRID FOUSSEREAU MADRID, avocats au barreau d’ORLEANS

La cause appelée,

A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Janvier 2025, en chambre du conseil où siégeait Lily GLAYMANN, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Laurence GAUTIER, Greffier, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries puis l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe de cette juridiction.

EXPEDITION

GROSSE

Délivré le

PROCÉDURE ET DÉBATS :

[Z] [I] [J] et [H] [X] se sont mariés le [Date mariage 2] 2005 par devant l’officier d’état civil de la communede [Localité 12] (Loiret), sans contrat de mariage préalable.

De cette union sont nés :

- [W], [F], [U] [X], née le [Date naissance 7] 2007 à [Localité 11] (Loiret), - [R], [O] [X], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 11] (Loiret), - [M], [G], [N] [X], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 11] (Loiret).

Par acte du 28 décembre 2022, [Z] [I] [J] a assigné [H] [X] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 08 mars 2023 à 09 heures au tribunal judiciaire d’Orléans sans indiquer le fondement de sa demande.

Aux termes de l’ordonance d’orientation et sur mesures provisoires rendue le 27 juin 2023, le Juge aux affaires familiales d’[Localité 11] a notamment statué ainsi que suit :

- dit que [H] [X] devra justifier dans la suite de la procédure de l’acquisition de la nationalité française et qu’à défaut, les parties devront conclure sur les éléments de droit international privé, - constater que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère, - attribue au bénéfice du père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes : * s’agissant d’[W] : un samedi par mois, sur l’extérieur, de 11h00 à 14h00 sous réserve de la demande formée par [H] [X] à l’égard d’[W], au moins une semaine avant, et de l’acceptation de cette dernière, * s’agissant d’[R] et de [M] : les fins de semaines paires du samedi 10h00 au dimanche 18h00, - rappel qu’aucune demande n’a été formée au titre des vacances scolaires, - fixation de la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation à hauteur de 190 € par mois et par enfant, avec indexation usuelle et sans intermédiation financière de la pension alimentaire.

Aux termes de ses dernières conclusions, régulièrement signifiées par le 31 mai 2024, [Z] [X] sollicite de voir :

- prononcer le divorce de Monsieur et Madame [X] pour altération définitive du lien conjugal, en application des articles 237 et 238 du Code Civil, - ordonner la réalisation des mesures de publicité légale, - dire, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, que la décision à intervenir emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort que l’un des époux aurait pu accorder à son conjoint pendant l'union, - donner acte de sa proposition sur le fondement de l'article 252 du Code civil dans la présente assignation concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - fixer la date des effets du divorce au 10 juin 2022, - juger qu’elle conservera le nom patronymique de son époux au-delà du prononcé du divorce, - juger que l'autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants communs, - fixer la résidence des enfants à son domicile, - fixer au profit de Monsieur [X] des droits de visite : * S’agissant d’[W], un samedi par mois, sur l’extérieur, de 11h à 14h, sous réserve de la demande formée par [H] [X], au moins une semaine avant et de l’acceptation de cette dernière, * S’agissant d’[R] et de [M], les fins de semaines paires du samedi 10h au dimanche 18h, ainsi que durant la première moitié des petites vacances scolaires les années impaires, et la seconde moitié les années paires, et les 1er et 3ème quarts des vacances d’été les années impaires et les 2ème et 4ème quarts les années paires, ➢ A charge pour Monsieur [X] de venir chercher les deux enfants et de les ramener au domicile de Madame [X] ou d’en charger un tiers digne de confiance, ➢ A charge pour Monsieur [X] de conduire les deux enfants aux activités auxquelles ils sont inscrits et se déroulant lors de son droit de visite et/ou