Chambre 1- section A, 14 mars 2025 — 24/00846

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Mars 2025

N° RG 24/00846 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G52W

DEMANDERESSE :

S.N.C. KENSINGTON FRANCE LOGISTICS ([Localité 8]) société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 813 215 258, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Didier CAILLAUD de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Camille DE VERDELHAN de la SELARL CAMILLE DE VERDELHAN AVOCAT AARPI BEYLOUNI CARBASSE GUENY VALOT VERNET, avocat plaidant au barreau de PARIS

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. KUEHNE + NAGEL ROAD immatriculée au RCS de [Localité 11]-[Localité 10] sous le numéro 493 191 407, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP CABINET FRANKLIN, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Delphine COUSSEAU, avocat postulant au barreau d’ORLEANS

Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 24 Janvier 2025 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ére vice-présidente, assistée de Sophie MARAINE, greffier, puis de Olivier GALLON, greffier, lors du prononcé.

Puis, madame la 1ére vice-présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que l’ordonnance serait prononcée le QUATORZE MARS DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe de la juridiction.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 30 octobre 2015, la société IPBM a donné à bail commercial à la société KUEHNE + NAGEL ROAD des locaux à usage d’entrepôt situés [Adresse 4] à [Localité 8] pour une durée de 12 années prenant effet au 1er décembre 2015, pour un loyer annuel hors charges et hors taxes de 253.100 euros.

Par acte authentique en date du 19 novembre 2015, la société IPBM a cédé son contrat de crédit-bail immobilier portant sur les locaux susvisés à la société KENSINGTON France LOGISTICS.

Copies conformes le : à : expertises (x2), régie, Me Caillaud, Me Cousseau

Par avenant numéro 2 conclu le 14 février 2020, la société KENSINGTON France LOGISTICS a donné à bail au preneur des locaux additionnels à compter du 31 décembre 2019, sans loyer complémentaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 mai 2024, la société KENSINGTON France LOGISTICS a fait délivrer à la société KUEHNE + NAGEL ROAD un congé avec refus de renouvellement pour démolir et reconstruire.

Par courrier en date du 2 septembre 2024, le bailleur a proposé à la société KUEHNE + NAGEL ROAD une indemnité d’éviction à hauteur de 695.000 euros.

Par courrier en date du 31 octobre 2024, la société KUEHNE + NAGEL ROAD a fait savoir que l’indemnité d’éviction ne pourrait être inférieure à 4.500.000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2024, la société KENSINGTON France LOGISTICS a fait assigner la société KUEHNE + NAGEL ROAD devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Orléans afin d’expertise.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 16 janvier 2025, la société KENSINGTON France LOGISTICS demande au juge des référés de : A titre principal : - Débouter la société KUEHNE + NAGEL ROAD de l’ensemble de ses demandes, - Ordonner une expertise ; A titre subsidiaire : - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’éviction susceptible d’être due par la société KENSINGTON France LOGISTICS à la société KUEHNE + NAGEL ROAD à la somme de 695.000 euros, - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due annuellement par la société KUEHNE + NAGEL ROAD à la somme de 343.523,19 euros, outre taxes et charges ; En tout état de cause, - Condamner la société KUEHNE + NAGEL ROAD à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, la société KUEHNE + NAGEL ROAD demande de : A titre principal : - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’éviction due par la société KENSINGTON France LOGISTICS à la somme de 4.500.000 euros, - Fixer à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la société KUEHNE + NAGEL ROAD à la somme annuelle de 285.832,19 euros à compter rétroactivement du 1er décembre 2024, hors taxes et charges ; A titre subsidiaire : - Ordonner une mesure d’instruction, désigner M. [L] [E] en qualité d’expert judiciaire et dans cette hypothèse, fixer à titre provisionnel le montant de l’indemnité d’occupation due pour la durée de l’instance à une somme annuelle égale à 285.832,19 euros hors taxes, hors charges, à compter du 1er décembre 2024, - Ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, - Condamner la société KENSINGTON France LOGISTICS aux dépens, y compris des éventuels frais d’expertise.

Pour un exposé des moyens développés par les parties à l’appui de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience utile tenue le 24 janvier 2025, les parties ont soutenu les termes de leurs écritures. La société KEN