JCP-Baux d'habitation, 5 mars 2025 — 24/02658
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]
JUGEMENT DU 05 MARS 2025
Minute n° :
N° RG 24/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYBL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier
DEMANDEUR :
S.A. VALLOIRE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [T] [J] munie d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 4] comparant en personne
A l'audience du 17 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :
RAPPEL DES FAITS
Par acte sous seing privé du 29 mars 2021, la SA [Adresse 7] a donné à bail à Monsieur [G] [U] un appartement à usage d’habitation situé dans un immeuble appartenant au groupe [Adresse 5] [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 519 euros, payables à terme échu.
Se prévalant d'une situation d'impayés, le 6 mars 2024, un commandement de payer dans le délai de deux mois visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l'étude à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT à Monsieur [G] [U]. Il portait sur la somme en principal de 2.915,69 euros au titre des loyers et charges échus.
Par acte d’huissier signifié à étude le 29 mai 2024, la SA [Adresse 6] a fait assigner Monsieur [G] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes : A titre principal : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit du requérant quant au bail consenti en date du 29 mars 2021 à Monsieur [G] [U] ;Constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du 29 mars 2021 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [G] [U] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;Et en tout état de cause, Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT la somme de 4.024,63 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner Monsieur [G] [U] à payer à la SA VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 629,97 euros à compter du 7 mai 2024 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;Condamner Monsieur [G] [U] à verser au requérant une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 6 mars 2024, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024.
Lors de l’audience, la SA [Adresse 6], représentée par Madame [T] [J], salariée dûment munie de pouvoir, actualise sa créance à la somme de 2.683,07 euros. Elle signale que le loyer courant du mois de décembre n’a pas été réglé mais que des paiements réguliers ont repris et consent à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.
Monsieur [G] [U], régulièrement cité par procès-verbal remis à étude, reconnaît le montant de la dette. Il indique avoir actuellement des saisies sur son salaire pour la pension alimentaire pour ses enfants qu’il reçoit tous les weekends. Il précise être intérimaire et percevoir 1.400 euros par mois et ne pas percevoir d’APL. Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 60 euros par mois.
La fiche de diagnostic social et financier fait état que Monsieur [G] [U] est séparé de la mère de ses deux enfants et qu’une pension alimentaire d’un montant de 225 euros par mois est prévu par un jugement. Celui-ci n’ayant pu verser durant plusieurs mois la pension du fait d’une diminution importante de ses ressources, celui-ci a subi des retenues de 500 euros par moi sur son compte bancaire. Il est également fait état que Monsieur alterne les périodes de chômage indemnisé et d’emploi intérimaire. Il explique avoir contracté la dette locative à la suite des saisies bancaires de 500 euros pour les arriérés de pension alimentaire alors qu’il ne travaillait plus, suite à un licenciement. Il indique que depuis le mois de mai 2024, il reprend le versement de son loyer ainsi que 70 euros d’apurement. Monsieur [U] remboursait un crédit voiture avant que celle-ci ne tombe en panne, ce qui l’a obligé à souscrire un nouveau crédit, incluant le rachat de l’ancien, pour l’acquisition d’un nouveau véhicule.
L’affaire est mise en délibéré au 5 mars 2025.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugemen