JCP-Baux d'habitation, 5 mars 2025 — 24/00470

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 9]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/00470 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYYJ

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.A. [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] [Localité 9] [Adresse 5] représentée par Mme [V] [X] (Salariée) munie d'un pouvoir spécial

DÉFENDEUR :

Madame [Y] [W] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

A l'audience du 17 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 14 décembre 2023, ayant pris effet le 21 décembre 2023, la SA d'HLM FRANCE LOIRE a donné à bail à Madame [Y] [W] [Z], un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel initial de 725,19 euros charges incluses, payable à terme échu.

Se prévalant de loyers impayés, la SA d'HLM FRANCE LOIRE a fait signifier à Madame [Y] [W] [Z], le 21 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour un montant en principal de 1.741,31 euros. Cet acte a été remis à personne.

C’est dans ce contexte que la SA d'HLM a ensuite fait assigner Madame [Y] [W] [Z] en référé devant le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d'Orléans, par acte de commissaire de justice du 12 juin 2024, remis à étude, aux fins suivantes : de constater l'acquisition de la clause résolutoire et que la location consentie à Madame [Y] [W] [Z] a cessé de plein droit au regard des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, et juger que la locataire sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;de condamner à titre provisionnel Madame [Y] [W] [Z] au paiement, au titre des loyers et charges, de la somme de 3.967,31 euros en principal en application de l'article 1728 du Code civil, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en vertu de l'article 1231-7 du Code civil;la condamner en outre à titre provisionnel au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges majoré des augmentations légales en vigueur, à compter de la résiliation du bail jusqu'à complète libération des locaux en vertu de l'obligation de réparer le préjudice subi du fait d'une occupation sans droit ni titre, conformément à l'article 1760 du Code civil ;la condamner au paiement à titre provisionnel de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile pour participation aux frais exposés par le demandeur, et aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement et de l'assignation, en vertu de l'article 696 du Code de procédure civile. L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 17 juin 2024.

La fiche diagnostic social et financier a été reçue avant l'audience. Il en ressort que Madame [W] [Z] est accompagnée par le département dans le cadre d’une mesure d’Aide Educative à Domicile pour ses trois filles. Madame [W] [Z] a indiqué au travailleur social que la séparation a été difficile, entraînant la sollicitation des forces de l’ordre et qu’une Information Préoccupante en a découlé. Madame [W] [Z] a dit s’être retrouvée en octobre 2023 sans solution de logement avec sa fille aînée, et a été hébergée par des associations. Elle a indiqué être suivi médicalement afin de l’aider psychologiquement et dans son addiction à l’alcool. Elle a précisé être entourée par ses parents et d’autres membres de la famille, lesquels ont pu lui venir en aide financièrement. Elle serait aidée par une assistante sociale pour sa gestion budgétaire. Elle a ajouté avoir repris un mi-temps thérapeutique, puis un 60% mi-août avant de retourner en temps pleins en octobre.

À l’audience du 17 décembre 2024, la SA d'[Adresse 8], représentée avec pouvoir par Madame [V] [X], a actualisé sa créance à la somme de 6.055,67 euros. Elle a fait état d’une reprise des paiements tous les deux mois. Elle a ajouté qu’aucun paiement n’avait eu lieu récemment. Elle a maintenu l’ensemble de ses demandes.

Régulièrement citée par procès-verbal remis à un tiers présent au domicile, Madame [Y] [W] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 473 du même Code, l’ordonnance est réputée con