JCP-Baux d'habitation, 5 mars 2025 — 24/04166

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 7]

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/04166 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G3B5

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

S.C.I. LA POUSSINIERE ayant pour représentant légal Monsieur [E] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmeline PLETS DUGUET, avocat au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [Y] [D], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sophie PINCHAUX, avocat au barreau d'ORLEANS

Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Monsieur [B] [G], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Johan HERVOIS, avocat au barreau d'ORLEANS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4507 du 07/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])

A l'audience du 17 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 22 septembre 2018, la SCI DE LA POUSSINIERE (SIREN 502 912 504) a donné à bail à Monsieur [S] [G], Monsieur [B] [G] et Madame [Y] [D] une maison à usage d’habitation avec garage située [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 580 euros hors provisions sur charges, payable d’avance le 5 de chaque mois.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans les deux mois visant la clause résolutoire dudit bail a été délivré le 10 juillet 2023 à la requête de La SCI DE LA POUSSINIERE, à chacun de Monsieur [S] [G], Monsieur [B] [G] et Madame [Y] [D] respectivement par procès-verbal de remise à personne et à tiers present à domicile pour ces deux derniers. Il portait sur la somme en principal de 8.567 euros au titre des loyers et charges échus.

Par actes de commissaire de justice du 6 septembre 2024 remis à tiers présent à domicile à Madame [Y] [D] et du 9 septembre 2024 remis à étude à Monsieur [S] [G] et Monsieur [B] [G], la SCI DE LA POUSSINIERE les a fait assigner ainsi que devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes notamment : Constater la recevabilité des demandes de la SCI DE LA POUSSINIERE, Constater le départ des locataires intervenu le 10 septembre 2023 entre les parties en application du bail communiqué,Constater la créance de loyers de Madame [D] et de Messieurs [G],Condamner les défendeurs à payer à la SCI demanderesse la dette de loyer actualisée à la somme de 9500 euros à la date de depart des locataires, Prononcer l’exécution provisoire de la decision de justice à intervenir. L’affaire a été appelée à l’audience du 17 décembre 2024 après renvois.

La SCI DE LA POUSSINIERE, représentée par son conseil, a réitèré ses demandes contenues dans son acte introductif d’instance susvisées outre : - le débouté des défendeurs de leurs demandes, fins et conclusions, - la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des dépens fixes à la somme de 733,85 euros comprenant le commandement et 3 signification d’assignation aux 3 défendeurs vivants dans des secteurs différents et n’ayant pas communiqué leurs addresses, - ainsi qu’au paiement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700.

Monsieur [B] [K] [G], representé par son conseil a précisé avoir délivré congé et quitté les lieux au mois de septembre 2023, et a sollicité du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS de : -réduire de 50% le loyer dû par les locataires sur l’ensemble de la durée du bail, -ordonner la compensation réciproque des créances détenues par chacune des parties, -condamner la SCI demanderesse à restituer à Madame [D] et Messieurs [G] les sommes trop versées après reduction du loyer,

-condamner la SCI DE LA POUSSINIERE à verser à Monsieur [B] [G] la somme de 10.440 euros en réparation du prejudice de jouissance subi, -débouter la SCI de toutes ses demandes, fins et conclusions, -condamner la SCI à verser à Maître [W] [J] la somme de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de la procedure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sous reserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat, A titre subsidiaire : -réduire à son exacte proportion la montant de la creance de la SCI DE LA POUSSINIERE, -accorder à Monsieur [B] [G] un délai de deux années pour s’acquitter des sommes mises à sa charge, soit 23 mensualités representant chacune 1% du total desdites sommes et une 24ème mensualité representant 77%.

Au soutien de ses pretentions, Monsieur [B] [G] fait notamment état de l’indécence du logement au visa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 lui ayant causé un prejudice.

Madame [Y] [D], representée par son conseil, sollicite du juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’ORLEANS de