JCP-Baux d'habitation, 5 mars 2025 — 24/02465

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 8]

JUGEMENT DU 05 MARS 2025

Minute n° :

N° RG 24/02465 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXUM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [K] né le 08 Juin 1955 à [Localité 9] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 5] comparant en personne

DÉFENDEURS :

Madame [H] [P], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [B] [J] [W] [F] né le 02 Mai 1973 à [Localité 7] (SEINE-[Localité 10]), demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté

Madame [Z] [M] [N] [T] veuve [F] née le 09 Janvier 1954 à [Localité 6] (HAUTES PYRENEES), demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

A l'audience du 17 Décembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : copies délivrées le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2021, Monsieur [E] [K] a donné en location à Monsieur [B] [F] et Madame [H] [P] un appartement sis [Adresse 4], moyennant un loyer initial mensuel de 650 euros, 20 euros de provisions sur charges en sus.

Madame [Z] [T] veuve [F] s’est portée caution personnelle et solidaire de Monsieur [B] [F] et Madame [H] [P] suivant engagement du 13 août 2021 au titre du paiement des loyers et charges, réparations et dégradations qui seraient dus en vertu du bail, pour une durée déterminée jusqu’au 15 septembre 2024.

Se prévalant d’impayés, par acte du 27 octobre 2023, Monsieur [E] [K] a fait signifier à Madame [H] [P] et Monsieur [B] [F], respectivement par procès-verbal remis à tiers présent à domicile et à personne, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue audit bail pour un montant total en principal de 2730,00 euros, coût et frais de l’acte en sus.

Ce commandement a été dénoncé à Madame [Z] [T] veuve [F] en sa qualité de caution suivant procès-verbal de remise à personne le 9 novembre 2023.

C’est dans ce contexte que, par actes des 11, 14 juin 2024 et 3 juillet 2024, Monsieur [E] [K] a fait signifier à chacun de Monsieur [B] [F] et Madame [H] [P] par procès-verbal remis à étude et à Madame [Z] [T] veuve [F] par procès-verbal remis à personne, une assignation devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de d’ORLEANS afin de : De concilier les parties et à défaut,Condamner solidairement Monsieur [B] [F], Madame [H] [P] et Madame [Z] [T] veuve [F] au paiement des sommes suivantes :De 3.492,44 euros au titre du paiement des loyers et charges majorée du taux d’intérêt légal à compter du 27 octobre 2023, date de la signification du commandement de payer les loyers,800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les intérêts au taux légal en vertu de l’article 1231-6 du code civil et au paiement des dépens de l’instance arrêtés avant la délivrance de l’assignation à la somme de 317,85 euros et de ses suites en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.Lors de l’audience tenue le 17 décembre 2024, Monsieur [E] [K] a fait état du départ des locataires le 4 février 2024 et a maintenu ses demandes en actualisant la créance sollicitée à la somme de 3.492,44 euros.

Monsieur [B] [F], Madame [H] [P] et Madame [Z] [T] veuve [F], chacun régulièrement cité ainsi qu’il est dit ci-dessus n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré à la date du 5 mars 2025. Autorisé à produire dans les 8 jours par une note en délibéré la facture des frais de commissaire de justice sollicité, cette pièce a été réceptionnée le 18 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité de l’acte de cautionnement

Aux termes de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 dispose que : « La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».

En l’espèce, l’acte de cautionnement a été signé par Madame [Z] [T] veuve [F] suivant engagement du 13 août 2021, le même jour que la signature du contrat de bail.

Les mentions manuscrites ont été abrogées par la loi ELAN du 23 novembre 2018, ce qui permet à la caution de rédiger l’acte de cautionnement de façon dactylographiée.

L’acte de cautionnement contient le montant du loyer, inscrit en toutes lettres, ainsi que les conditions de révision du contrat de bail, tels qu’ils figurent dans le contrat.

La mention exprimant de façon explicite et non équivoque la c