11ème civ. S1, 14 mars 2025 — 24/07881

N° RG 24/07881 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M74O

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 7] [Adresse 11] [Localité 8]

11ème civ. S1

N° RG 24/07881 N° Portalis DB2E-W-B7I-M74O

Minute n°25/

Copie exec. à : - Me Elena BOSTANICA - Me Fabienne DIEBOLD-STROHL

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier Fabienne DIEBOLD-STROHL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDERESSE :

OPHEA - Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de [Localité 13] (anciennement CUS HABITAT) pris en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 9] représenté par Me Fabienne DIEBOLD-STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 168

DEFENDERESSE :

Madame [J] [Z] demeurant [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Elena BOSTANICA, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 69 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-67482-2024-008028 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] en date du 19/11/2024)

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 14 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Gussun KARATAS, Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé avec effet au 9 juin 2022, l'OPHEA a donné en location à Madame [J] [Z] un logement situé [Adresse 12] à [Localité 10] moyennant un loyer, provision sur charges comprise de 626,10 euros par mois, payable à terme échu, le premier jour du mois suivant.

Par acte sous-seing privé en date du 16 juin 2022, l'OPHEA a également donné en location un garage porte 10 à la même adresse moyennant un loyer mensuel initial de 52,41 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 novembre 2023 revenue non réclamée mais signifiée par commissaire de justice le 9 janvier 2024, l'OPHEA a notifié à Madame [J] [Z] un congé pour le 29 février 2024 pour « non paiement de loyers et accessoires » concernant le local d'habitation ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 1 146,25 euros jusqu’au 17 novembre 2023 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mars 2023 revenue non réclamée mais signifiée par commissaire de justice le 2 mai 2023, l'OPHEA a notifié à Madame [J] [Z] un congé pour le 30 avril 2023 pour « non paiement de loyers et accessoires » concernant le garage ; il y était joint le décompte des sommes dues pour 249,11 euros jusqu’au 16 mars 2023 ainsi que l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948.

C’est dans ces conditions que l’OPHEA a assigné Madame [J] [Z], par acte de commissaire de justice du 13 août 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : * CONSTATER que le congé délivré est régulier, * PRONONCER la déchéance de la partie défenderesse de tout droit au maintien dans les lieux, conformément à l’article 10 -1 ° de la loi du 1er septembre 1948, * CONDAMNER la partie défenderesse ainsi que tout occupant de son chef à évacuer les local d'habitation ainsi que le garage occupés par elle sis [Adresse 6], * PRONONCER à titre subsidiaire la résiliation judiciaire du bail liant les parties, conformément aux articles 1184 et 1741 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 2 837,97 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires afférant au local d'habitation (selon décompte du 24 juillet 2024) avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 1 022,49 euros à titre d’arriérés de loyers et accessoires afférant au garage (selon décompte du 24 juillet 2024) avec les intérêts légaux à compter de l’assignation, conformément à l’article 1728 du code civil, et à payer les arriérés de loyers et charges nés entre l’assignation et la date de l’audience, * CONDAMNER en tout état de cause la partie défenderesse à payer les loyers et charges jusqu’à la résiliation du bail, en quittances et deniers, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer à OPHEA, anciennement CUS Habitat, à titre d’indemnité d’occupation du local d'habitation, le montant de 699