ILLKIRCH Civil, 5 mars 2025 — 24/04214

Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN Juge des Contentieux de la Protection 144a route de Lyon - CS 20020 67401 ILLKIRCH CEDEX ☎ : 03.88.55.94.33 civil.tprx-illkirch-graffenstaden@justice.fr

______________________

ILLKIRCH Civil N° RG 24/04214 N° Portalis DB2E-W-B7I-MXWM ______________________

MINUTE N°

______________________

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

- Me KAHLOON

Copie certifiée conforme délivrée à :

- Me JEHEL - Me SCHMITT - Préfecture du Bas-Rhin

le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [I] né le 25 Juin 1980 à STRASBOURG (67000) 10 Quai de Traenheim 67200 STRASBOURG représenté par Me Mohammad athir KAHLOON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 330

Monsieur [M] [I] né le 08 Juillet 1982 à STRASBOURG (67000) 5A Chemin du Cuivre 67200 STRASBOURG représenté par Me Mohammad athir KAHLOON, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 330

DEFENDEURS :

Madame [R] [W] 7 Place Lamartine 67400 ILKKIRCH-GRAFFENSTADEN représentée par Me Fabrice JEHEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 59

Monsieur [G] [S] 09 rue de Gresswiller 67200 STRASBOURG représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 132

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 15 Janvier 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Mars 2025

Premier ressort,

OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

FAITS ET PROCEDURE

Attendu que suivant acte sous seings privés du 1er avril 2018, monsieur [E] [I] et monsieur [M] [I] ont donné à bail à madame [R] [W] et monsieur [G] [S] un local à usage d'habitation et d’un emplacement de stationnement situés 7 place Lamartine à 67400 Illkirch Graffenstaden ;

Que loyer convenu était de 500 euros charges outre les charges qui font l’objet d’une provision mensuelle de 50 euros ;

Qu’après plusieurs mois de loyers impayés, messieurs [I] ont, les 24 et 31 août 2021, fait délivrer à madame [W] et monsieur [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, puis, les commandements n’ayant pas été suivis d’aucun règlement, ont saisi le juge des référés, qui par ordonnance a refusé de faire droit à la demande de résiliation du bail ainsi qu’aux demandes financières aux motifs que la question de la titularité du bail n’était pas tranchée du fait du divorce intervenu entre les locataires le 17 janvier 2020, que le commandement de payer n’avait pas été délivré à monsieur [S] et que les demandeurs ne justifiaient pas de la somme demandée au titre de la régularisation des charges ;

Que les bailleurs ont donc le 29 avril 2024, fait assigner les locataires cette fois devant le Juge des contentieux de proximité de céans, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

▸ constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail, ▸ ordonner l’expulsion, ▸ condamner madame [W] au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu’à évacuation des lieux et remise des clés, ▸ condamner solidairement madame [W] et monsieur [S] au paiement de la somme de 2 452 euros due au titre des loyers impayés entre avril 2018 et février 2020, outre les intérêts légaux, ▸la condamnation de madame [W] au paiement de la somme de 23 508,38 euros due au titre des loyers impayés de mars 2020 au jour de l’assignation avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, ▸ la condamner à régler une indemnité d'occupation dont le montant est égal à celui du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux, ▸ condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une indemnité de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, incluant notamment le coût du commandement de payer ;

Attendu que l’affaire a été appelée aux audiences des 26 juin, 16 octobre, 27 novembre 2024 et 15 janvier 2025, à laquelle l’affaire a été retenue ; que messieurs [I], représentés, ont maintenu leurs demandes et actualisé le montant des impayés à la somme de 29 991,38 euros au 1er novembre 2024 ;

Quoique régulièrement convoqués, madame [W] et monsieur [S] n’étaient ni présents ni représentés ; que leurs conseils versaient un dossier de plaidoirie ; que celui de monsieur [S] contenait une quittance du 10 janvier 2025 (pièce 5) signée par l’indivision [I] attest