11ème civ. S1, 14 mars 2025 — 24/10468

N° RG 24/10468 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFQZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 6]

11ème civ. S1

N° RG 24/10468 N° Portalis DB2E-W-B7I-NFQZ

Minute n°25/

Copie exec. à : - Mme [W] - Mme [P]

Copie c.c à la Préfecture

Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 14 MARS 2025

DEMANDERESSE :

Madame [T] [W] née le 21 Décembre 1977 à [Localité 9] (67) demeurant [Adresse 3] [Localité 5] comparante en personne

DEFENDERESSE :

Madame [M] [P] demeurant [Adresse 2] [Localité 7] comparante en personne

OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection Maryline KIRCH, Greffier

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2025 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 14 Mars 2025.

JUGEMENT : Contradictoire en premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Maryline KIRCH, Greffier

N° RG 24/10468 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFQZ

RAPPEL DES FAITS

Par contrat de location du 25 février 2019 ayant pris effet le même jour, Mme [T] [W] a donné à bail à Mme [M] [P] pour une durée d’un an un logement à usage d’habitation meublé, appartement 399, 16ème étage sis [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 350 € et une provision pour charges de 130 €.

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [T] [W] a fait signifier le 27 juin 2024 à Mme [M] [P] un commandement de payer pour un montant en principal de 7 883 €, et le même jour un commandement d’avoir à justifier de la souscription d’une assurance contre les risques locatifs, ces commandements visant la clause résolutoire.

Ce commandement de payer a été signalé par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives du Bas-Rhin laquelle en a accusé réception de 1er juillet 2024.

Le 25 septembre 2024, elle a fait signifier le jugement du 13 septembre 2024 ayant condamné Mme [M] [P] à lui payer la somme de 7 597 € au titre de l’arriéré locatif dû au 17 juin 2024.

Puis elle a fait assigner Mme [M] [P] à l’audience du 17 janvier 2025 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A cette audience, le président a donné connaissance du diagnostic social et financier aux termes duquel la locataire explique avoir cessé le paiement en raison de la présence de champignons, de moisissures et d’un logement insalubre depuis trois ans. Des travaux n’auraient pas été réalisés et l’électricité coupée depuis cinq ans. N’ayant plus les moyens de payer, elle a refusé un plan d’apurement. Son projet est de quitter le logement. Les services rédacteur estiment que Mme [M] [P] a besoin d’être accompagnée dans le traitement de sa situation de surendettement et plus généralement pour les démarches administratives.

Mme [T] [W], reprend les termes de son acte introductif d’instance pour demander de : - constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 27 août 2024 ou 27 juillet 2024 ; subsidiairement en prononcer la résiliation judiciaire ; - condamner Mme [M] [P] ainsi que tout occupant de son chef à évacuer immédiatement et sans délai le logement ; - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés de juillet 2024 jusqu’au jour de l’audience ; - la condamner à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation révisable aux conditions du bail résilié ; - la condamner en tous les frais et dépens de la présente instance outre 700,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

Le bailleur expose ne pas avoir connaissance du départ de la locataire.

Elle expose que l’appartement est encombré. Elle rembourse un crédit pour cet appartement et les impayés locatifs la place en difficulté.

Mme [M] [P] a comparu. Elle expose avoir une dette de 5 000 € auprès de la CAF. Elle est en accident de travail depuis 2022. Elle doit voir pour un dossier de surendettement et a besoin pour cela de connaître le montant de sa dette locative. Elle fait valoir qu’elle a quitté le logement le mois dernier et communique sa nouvelle adresse. Elle indique qu’elle n’a pas donné congé car elle ne s’y connaît pas.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré et la déc